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Réserve légale disponible au-delà des 10%?

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Berenice26
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Ecrit le: 13/02/2019 16:10
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Message édité par Berenice26 le 13/02/2019 16:11

Bonjour,

Je souhaiterais diminuer la réserve légale qui est au-delà du montant légal de 10% pour apurer une partie des dettes d'une société.

Est-ce possible en dehors de toute opération de diminution du capital social?

Merci par avance de votre aide

Papico
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Re: Réserve légale disponible au-delà des 10%?
Ecrit le: 13/02/2019 16:30
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Bonjour,

Quand on parle de réduction de capital on fait référence au capital social.

La réserve légal n'est pas un élément du capital social mais plutôt des capitaux propres.

Maintenant vous êtes obligé de doter chaque année vos réserves légales de 5% dans la limite de 10% du capital social sauf erreur de ma part sur les chiffres.

D'Après ce que j'ai compris vous avez dépassé cette limite.

Donc oui vous pouvez l'utiliser pour apurer car la réserve légale est destinée à ça.

Néanmoins avant de mouvementer les comptes des capitaux propres il faut une décision de l'assemblée générale.

Le fait d'utiliser les réserves légales pour apurer des pertes n'entraîne pas une diminution du capital social c'est deux choses opposées. ça n'a aucun impact sur le capital social.

Encore faut faire la distinction entre capital social et capitaux propres

Cordialement

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