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Réserve légale ou plutôt réserve statutaire ??

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Babayou
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Ecrit le: 16/12/2012 20:06
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Bonsoir,

Avec ma collègue, au cabinet, nous avons un point de vue différent dans un dossier sur le fait de doter la réserve légale au delà des 10% obligatoires.

Lorsque ce plafond est atteint, vaut-il mieux continuer à doter la réserve légale ou, au contraire, vaut-il mieux laisser la réserve légale à 10% et doter les réserves statutaires ??

D'un point de vue juridique, y a t il une différence ??

Merci par avance pour vos avis.

Papycompta
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Re: Réserve légale ou plutôt réserve statutaire ??
Ecrit le: 16/12/2012 21:50
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Bonsoir,

Tout d'abord cette société doit avoir des statuts : consultez les ! Il doit être stipulé que la réserve légale est dotée de 5% du résultat jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital. De plus que dit l'assemblée générale ? En tant que comptable vous traduisez en chiffres des données économiques et autres, vous n'avez pas à innover. C'est le rédacteur de l'assemblée générale qui est responsable de ce qui est dit dans l'AG. Si vous constatez une différence entre la loi, les statuts et l'AG l'expert comptable, s'il n'est pas le rédacteur de l'assemblée, doit attirer l'attention du client et du rédacteur. Si c'est le cabinet qui tient le secrétariat juridique, et bien "lavez votre linge sale en famille", si vous voyez ce que je veux dire.

Ensuite n'avez vous pas de la documentation. Un mémento comptable ou société de Lefebvre, ou la revue fiduciaire, par exemple RFComptable de mai 2010 n° 372 au titre "AG : décider le versement de dividendes" qui vous reverra à l'article L. 232-10 du Code de commerce.

En conséquence deux solutions :

- soit les statuts reprennent la loi et la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteind 10 % du capital

- soit les statuts dérogent à la loi et prévoient que la réserve légale continuera d'être dotée.

En tout état de cause une réserve n'est statutaire que si elle est prévue aux statuts, comme son nom l'indique (compte 1063...). Sinon c'est une réserve facultative, une autre réserve (compte 10688...).

Pour conclure et pour votre gouverne professionnelle : vous êtes un "comptable", au sens litéral du terme. Vous n'avez à juger des éléments que l'on vous soumet à comptabiliser, sauf à mettre en garde votre expert comptable des irrégularités que vous constatez.

Bonne semaine à vous deux.

Et pour moi ce ne sera pas cordialement, mais tenez tati mon gone.



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Babayou
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Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Réserve légale ou plutôt réserve statutaire ??
Ecrit le: 19/12/2012 20:13
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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