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Reserve legale

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Tao5
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Ecrit le: 28/11/2006 14:07
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Message édité par Tao5 le 28/11/2006 14:11
Bonjour,

A combien ce situe la réserve légale 10% ou 5% ?


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Cordialement.
Technicien comptable

Philippe74
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 28/11/2006 14:16
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Bonjour,

C'est 5 % du résultat de l'exercice, le montant cumulé de la réserve légale étant limité à 10 % du capital.
Tao5
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 28/11/2006 14:17
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Merci pour l'info vraiment sympa !


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Cordialement.
Technicien comptable

Dieguonal
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 11:59
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Bonjour,

Je voudrais connaitre la date à laquelle il faut enregistrer l'écriture de la réserve légale, étant donné que son affectation est votée après la cloture du bilan.

Merci pour votre réponse,

Diéguonal
Lapuce
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 12:11
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Bonjour,

A la date de l'AGO soit 6 mois après la date de la clôture.

cDT


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emmanuel
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 12:14
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Bonjour,

l'enregistrement comptable se fait à la date du PV d'AGO

En conséquence, il n'y a pas de réserve légale d'affecter sur le premier bilan

Emmanuel
Jipe
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 12:43
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Citation : emmanuel @ 08.06.2007 à 12:14
Bonjour,

l'enregistrement comptable se fait à la date du PV d'AGO

En conséquence, il n'y a pas de réserve légale d'affecter sur le premier bilan

Emmanuel

Bonjour !

J'ai toujours enregistré une dotation de 5% (dans la limite de 10% du capital) dés le 1er arrêté comptable et bien sûr à la date de l'AG.... Le message précédent dit le contraire... quelqu'un pourrait nous donner son avis ...?


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Jipé
Lapuce
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 12:53
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Re bonjour,

Personnellement, j'enregistrerais la répartition du résultat à la date de pv d'ago soit le 30/06/N+1 si l'exercice comptable clôture au 31/12/N.
Donc forcément sur le premier bilan, aucune réserve légale n'est dôtée.

CDT


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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 13:53
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Bonjour

je vous explique "Tao5"
La loi oblige les Sociétés à constituer une " Réserve légale " (RL). 5 % au moins du bénéfice doivent y être affectés jusqu'à ce que cette réserve représente 10 % du capital social.
Remarque importante : vérifiez que les statuts de la société ne prévoient pas une réserve statutaire, en plus de la réserve légale.

Exemple : la société X a un capital de 7 500 €. La réserve légale doit être au moins égale à 750 € (10 % de 7 500 €).

À ce jour, elle est dotée à hauteur de 300 €. La société a réalisé un bénéfice de 3 000 €.
La réserve légale doit être dotée au moins à hauteur de 150 € (3 000 € x 5 %). Mais l'assemblée générale peut aller au-delà et décider de doter cette dernière à hauteur de 450 € par exemple, ce qui la portera directement au minimum légal, soit 750 € (300 euro + 450 €).

merci


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Auditeur financier
emmanuel
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Re: Reserve legale
Ecrit le: 08/06/2007 13:54
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Citation : Jipe @ 08.06.2007 à 12:43

J'ai toujours enregistré une dotation de 5% (dans la limite de 10% du capital) dés le 1er arrêté comptable et bien sûr à la date de l'AG.... Le message précédent dit le contraire... quelqu'un pourrait nous donner son avis ...?

Matériellement je ne comprends pas comment vous faites.

Vous dites que vous enregistrez une dotation à la réserve légale au 1er arrêté de compte mais à la date de l'AG.
Or l'AG intervient après le 1er arrêté de compte.

Je pense alors que l'on se comprends mal.

Ce que je veux dire c'est que comme l'AG d'affectation intervient après le date de clôture, il ne peut pas y avoir de Réserve légale de constater sur le tout premier bilan puisque aucune AG n'a eu lieu avant.

Sinon, je ne vois vraiment pas comment vous procédez

Emmanuel
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