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Réserve légale

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Nad64
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 04/04/2007 09:59
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Bonjour Orsu,

Oui il le faut.


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Orsu
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 04/04/2007 18:12
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Bonsoir Nadine & merci encore !

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Choux85
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/04/2007 01:49
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Bonjour,

Je rejoint tout a fait Caramel


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Fabmplr
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/04/2007 10:31
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Tout à fait.

Pour être en conformité, il te faut impacter ta réserve légale du montant minimun, même si tu ne l'as pas mentionnée sur l'AG.

Par contre, juridiquement, tu devras mentionner sur la prochaine AGO - qu'une mise en réserve a eu lieu.

************

Sinon, en pratique, j'ai déjà vu des RL au dessus du seuil où elle devient obligatoire. Les raisons étaient surtout une méconnaissance, et une pratique de l'habitude - "je fais comme l'an dernier" !

Dans ce cas, la mise en réserve légale a été une volonté (oubli) et non une obligation. Donc elle peut être dimininuée de son surplus.


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Orsu
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/04/2007 21:48
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Merci Fab,
Je ferai mention de ce fait dans la prochaine AGO.
Cdt
Crocop
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/05/2009 15:35
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Message édité par Claudusaix le 05/05/2009 16:49
Bonjour,

Qu'est-ce que la réserve légale ?

Si on a un résultat (après IS) de 5000. Ne peut-on pas décider de tout mettre en report à nouveau ? Cad 5000 ?

Est-on obligé de mettre quelque chose en réserve légale, si oui, qu'est ce que c'est ? A quoi ça correspond ?

Merci

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Crocop
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/05/2009 16:10
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Citation : Fabmplr @ 05.04.2007 à 10:31
Tout à fait.

Pour être en conformité, il te faut impacter ta réserve légale du montant minimun, même si tu ne l'as pas mentionnée sur l'AG.

Par contre, juridiquement, tu devras mentionner sur la prochaine AGO - qu'une mise en réserve a eu lieu.

************

Sinon, en pratique, j'ai déjà vu des RL au dessus du seuil où elle devient obligatoire. Les raisons étaient surtout une méconnaissance, et une pratique de l'habitude - "je fais comme l'an dernier" !

Dans ce cas, la mise en réserve légale a été une volonté (oubli) et non une obligation. Donc elle peut être dimininuée de son surplus.

Bonjour,

L'exercice précédent (1er exercice), j'ai affecté tout le résultat en report à nouveau et j'ai oublié de mettre 5% en réserve légale.

J'ai mentionné cela dans mes dépots de comptes aux greffes du TC.

Comment réparer cette erreur cette année ?

Est-ce que je met la réserve légale dans le bilan à déposer aujourd'hui ? Ensuite, je fais une rectification dans le prochain AG pour le dépot des comptes aux greffes ?

Comment faire ?

Merci
Nad64
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/05/2009 16:31
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Bonjour,

Personnellement, je rattraperai le montant omis l'année passée.

Cordialement,


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Crocop
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/05/2009 16:35
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Citation : Nad64 @ 05.05.2009 à 16:31
Bonjour,

Personnellement, je rattraperai le montant omis l'année passée.

Cordialement,

C'est-à-dire ?

Comment procéderiez-vous ?

Pouvez-vous me donner un exemple s'il vous plait ?

Merci
Nad64
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Re: Réserve légale
Ecrit le: 05/05/2009 16:46
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Re bonjour,

Et bien, le montant que vous deviez mettre l'année dernière (soit 5% du résultat comptable), vous l'ajoutez au montant que vous devez mettre cette année.

Je ne saisis pas votre problème...


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