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Résiliation de la mission comptable

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Claire2929
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Secrétaire comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
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Secrétaire comptable en entreprise


Ecrit le: 15/11/2018 15:07
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Bonjour,

J'ai souhaité mettre fin à ma collaboration avec mon cabinet comptable . J'ai envoyé mon courrier en recommandé le 2 octobre 2018 d'après mon comptable il fallait résilier 3 mois avant le 31 décembre donc j'ai 2-3 jours de retard

La cabinet m'a informé que si je veux quitter le cabinet comptable celui - ci me facturerai des frais minimum à hauteur de 30 % de mes honoraires

Ci dessous un extrait des condition générale il y'a deux paragraphes, je ne comprend pas la différence et quel délai s'applique réellement à mon cas :

Conditions spécifiques à la mission de présentation des comptes

A défaut de respecter ces modalités, et sauf faute grave imputable au membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec AR deux mois avant la cessation de la relation et sous réserve du versement des honoraires dus au titre des prestations effectuées, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 50 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours.

Conditions spécifiques aux autres missions

Elles sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR, trois mois avant la date anniversaire.

Ci dessous les conditions générales complètes

Merci pour votre aide

Conditions spécifiques à la mission de présentation de comptes

i/ Domaine d'application

Les présentes conditions sont applicables aux missions de présentation de comptes conformes à la norme du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts comptables et des déclarations fiscales afférentes, conclues entre le membre de l'Ordre et son client.

Elles précisent les conditions générales exposées ci-dessus

2/ Définition de la mission

La mission de présentation de comptes. Est une mission d'assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'entité pris dans leur ensemble. Le niveau d'assurance est inférieur à celui d'un audit ou d'un examen l'unité. Cette mission n'a pas pour objectif de déceler les erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités éventuelles. Les travaux à mettre en œuvre dans ce contexte comprennent notamment

Une prise de connaissance globale

  • Une appréciation des procédures élémentaires d'organisation comptable et de la régularité formelle de la comptabilité

Une collecte des éléments concourant aux écritures d'inventaire de fin d'exercice

  • Une justification des soldes et la réalisation de contrôles de cohérence des principaux comptes

Un examen critique des comptes dans leur ensemble.

Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves. L'aspect social fait l'objet de contrôles de cohérence et l'aspect juridique est limité à un contrôle formel des décisions d'assemblées. Ces diligences ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de l'entité, ni l'appréciation des procédures de contrôle interne.

La mission conduit à l' émission d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client.

3/ Durée de la mission

Les missions sont confiées pour une durée d'un exercice. Elles sont renouvelables chaque exercice par tacite reconduction, sauf dénonciation pour l'exercice suivant par lettre recommandée avec AR trois mois avant la date de clôture de l'exercice en cours.

A défaut de respecter ces modalités, et sauf faute grave imputable au membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec AR deux mois avant la cessation de la relation et sous réserve du versement des honoraires dus au titre des prestations effectuées, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 50 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours. En cas de manquement important du client à ses obligations, le membre de I 'Ordre pourra suspendre sa mission ou y mettre fin en t'informant par lettre recommandée avec AR

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant cette période, les obligations des parties demeurent applicables.

Conditions spécifiques aux autres missions

Domaine d'application et définition

La diversité des besoins des entreprises laisse place à des missions contractuellement définies par une lettre de mission précisant de façon claire les prestations du membre de l'Ordre et, d'une façon générale, les obligations spécifiques des deux parties.

2} Durée des missions

Les missions autres que ponctuelles sont fixées pour une durée d'un an.

Elles sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR, trois mois avant la date anniversaire.

Les missions du membre de l'Ordre exigeant des prestations réciproques, chacune des deux parties aura la faculté. en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission,

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les obligations des parties demeurent applicables

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