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Résiliation lettre de mission pour faute de l'expert comptable

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Ericfree77
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Ecrit le: 11/05/2015 18:21
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bonjour

je suis artisan et j'ai un comptable dont je voudrais me séparer avant la date de l'exercice malgré le préavis de 4 mois qui est noté dans la lettre de mission car je pense qu il a commis des manquements comme :

ça fait 7 mois que mon exercice est clos et je n'ai toujours pas reçu mes bilans papier, les dates d'échéances indiquées sur la lettre de mission pour le montant des honoraires ne sont pas respecté , de plus ce n'est meme pas une facture que je recois mais un duplicata ou n'apparait même pas les obligations légales que l'on doit y mettre (même pas le nom de la société), je dois régler en 4 fois alors que je fournis tous mes documents a la fin de l'exercice (aucun travail n'est fait tout au long de l'année ) ..donc j'ai écris une lettre recommandé pour expliquer cela et pour résilier la lettre de mission ( sans devoir d'indemnité) pour manquement important et en réponse il me dise etre d'accord mais il me demande de payer l'année entiière + 1/3 en indemnité + 90 euros pour du travail effectué !!!

est ce normal en tout cas je suis bien décidé a ne pas payer car pour moi ils n'ont rien fait pour cet exercice car je n'ai fournis aucun document

qu'en pensez vous

merci a tous

cordialement

Frédéric Rocci
ProfilFrédéric Rocci
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Re: Résiliation lettre de mission pour faute de l'expert comptable
Ecrit le: 11/05/2015 18:33
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Bonjour,

Première question qui me vient : avez vous vérifié que votre comptable est bien inscrit à l'ordre des Experts Comptables, qu'il a le droit d'exercer la profession et de vous établir un bilan ?

Voici le lien vers l'annuaire de l'ordre, chercher en tapant le nom du cabinet ou de l'expert comptable...

http://www.experts-comptables.fr/annuaire

Second point, je vous invite à lire l'article publié sur notre site : La lettre de mission de votre expert-comptable : les points à regarder ! et notamment le paragraphe Que faire en cas de litige sur la lettre de mission ?

Il existe une conciliation possible auprès du Conseil régional de l'Ordre des Experts Comptables.

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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Ericfree77
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Re: Résiliation lettre de mission pour faute de l'expert comptable
Ecrit le: 11/05/2015 20:57
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bonsoir

je vais regarder tout cela

oui j'ai vu que l'on pouvait faire appel a l'ordre des experts comptable mais il faut payer je ne trouve pas cela normal

je l'ai trouvé c'est un expert comptable salarié

merci de votre reponse

Frédéric Rocci
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Re: Résiliation lettre de mission pour faute de l'expert comptable
Ecrit le: 12/05/2015 09:03
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Bonjour,

La bonne nouvelle est que vous avez à faire avec un expert-comptable inscrit à l'ordre et non pas avec un comptable illégal contre qui aucun recours serait possible.

Je vous invite à prendre rendez vous avec votre expert-comptable, lui expliquer de vive voix votre situation, et essayer de trouver un terrain d'entente. C'est un entrepreneur tout comme vous, il a aucun intérêt à devoir gérer un litige si un arrangement amiable est possible.

Si la discussion avec votre expert-comptable est impossible, laisser lui entendre que vous allez faire un recours auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables. Cela le fera peut être réagir.

Il faut aussi savoir que les cabinets d'expertise comptable sont en pleine période fiscale jusqu'à fin mai / 15 juin. Ils sont donc débordés et ils ont des échéances légales à tenir pour leurs clients. Dans quelques semaines, la pression va retomber.

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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