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Ecrit le: 10/06/2008 13:44
Bonjour.
Je suis actuellement en création d'entreprise (déjà immatriculé) et mon banquier m'a conseillé un expert-comptable afin de faire approuver mon prévisionnel et puis également m'aider dans le choix du régime fiscal en autre. Comptable avec lequel il aime bien travailler et avec lequel ce rendez-vous conseil est gratuit.
Je me suis donc rendu à ce rdv, la personne a été très gentille, a prit le temps de répondre aux questions que je pouvais me poser, a étudié mon prévisionnel qui semblait très correcte, etc...
Elle semblait très compétente et s'exprimait vraiment clairement (ce qui est important pour un citoyen lambda comme moi) bien que son tarif était un peu au dessus de ce à quoi je m'attendais.
Cependant elle a profité de ce rendez-vous pour me faire signer une lettre de mission ne débutant qu'au 1er Juillet. Je n'ai pas réellement vu de piège si ce n'est après en lisant le contrat qui y était attaché.
J'ai donc lancé en rigolant qu'elle était très gentille, semblait très compétente et dans les prix et qu'elle avait une longueur d'avance sur le fait que je n'avais pas encore prospecté ailleurs MAIS QUE SI EN EN PARLANT AU TOUR DE MOI les gens s'étonnaient de son tarif je me poserais des questions et irais surement voir ailleurs.
Elle a été très gêné en me répondant qu'elle espérait que ça n'arriverait pas mais sans exprimer le fait que de toute façon je m'engageais pour un an.
Et ce n'est qu'après ce rendez-vous que ça a commencé à me titiller et que je me suis sentit pris dans un espèce de guet-apens pieds et poings liés en relisant le contrat qui stipule que la lettre de mission vaut pour un an.
M'est-il possible de faire marche arrière sachant que mon activité n'a pas encore commencée et que sa lettre de mission n'est censée débuter qu'au 1er juillet ?
Ai-je le droit à un délai légal ?
Etant prévu que je la revois en juillet pour débuter l'exercice je n'ai donc eu aucune facture et signé aucune autorisation de prélèvement, que se passera-t-il si je refuse de la revoir et ne lui fournit de toute façon aucun travail ?
Merci à celui ou celle qui pourra m'apporter des réponses car là je me sens pris au piège et ce n'est pas agréable du tout.
Erwan
[Article] 20 novembre 2018
Le congrès mondial de la comptabilité 2018 : des problématiques proches de nous
Ecrit le: 10/06/2008 14:11
Bonjour,
De nombreux textes prévoient un délai de rétractation de 7 jours.
Vous pouvez dénoncer ce contrat durant ce laps de temps par courrier Recommandé AR.
Je ne sais pas s'il est à 100% applicable sur une lettre de mission, mais peut-être serait-il bon, si vous êtes encore dans les temps, de le faire....
De nombreux textes prévoient un délai de rétractation de 7 jours.
Vous pouvez dénoncer ce contrat durant ce laps de temps par courrier Recommandé AR.
Je ne sais pas s'il est à 100% applicable sur une lettre de mission, mais peut-être serait-il bon, si vous êtes encore dans les temps, de le faire....
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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
Ecrit le: 10/06/2008 14:28
Bonjour,
Oui c'est ce à quoi je pensais, du fait que ce rendez vous date de vendredi dernier, mais après quelques recherches il semblerait que le délai de rétractation légale ne s'applique qu'aux particuliers et non entre professionnels.
D'où toutes ces questions que je me pose....
Citation : Francoisecnd @ 10.06.2008 à 14:11
Bonjour,
De nombreux textes prévoient un délai de rétractation de 7 jours.
Vous pouvez dénoncer ce contrat durant ce laps de temps par courrier Recommandé AR.
Je ne sais pas s'il est à 100% applicable sur une lettre de mission, mais peut-être serait-il bon, si vous êtes encore dans les temps, de le faire....
Bonjour,
De nombreux textes prévoient un délai de rétractation de 7 jours.
Vous pouvez dénoncer ce contrat durant ce laps de temps par courrier Recommandé AR.
Je ne sais pas s'il est à 100% applicable sur une lettre de mission, mais peut-être serait-il bon, si vous êtes encore dans les temps, de le faire....
Bonjour,
Oui c'est ce à quoi je pensais, du fait que ce rendez vous date de vendredi dernier, mais après quelques recherches il semblerait que le délai de rétractation légale ne s'applique qu'aux particuliers et non entre professionnels.
D'où toutes ces questions que je me pose....
Ecrit le: 10/06/2008 14:47
Bonjour,
En cas de conclusion de contrat entre professionnels, il n'y a pas de délai de rétractation, sauf convention entre les parties.
Le délai de rétractation joue entre professionnel et particulier notamment en cas de :
- vente à domicile
- vente avec un crédit à la consommation
- vente à distance (internet, téléphone, etc).
- vente de temps partage (time share).
Une petite recherche sur internet, notament auprès du site de la DGCCRF ...
Vous concernant, je crois que vous devez respeecter vos obligations.
Ceci dit, la relation de base avec un expert comptable est basée sur la confiance.
Laurent
En cas de conclusion de contrat entre professionnels, il n'y a pas de délai de rétractation, sauf convention entre les parties.
Le délai de rétractation joue entre professionnel et particulier notamment en cas de :
- vente à domicile
- vente avec un crédit à la consommation
- vente à distance (internet, téléphone, etc).
- vente de temps partage (time share).
Une petite recherche sur internet, notament auprès du site de la DGCCRF ...
Vous concernant, je crois que vous devez respeecter vos obligations.
Ceci dit, la relation de base avec un expert comptable est basée sur la confiance.
Laurent
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Modérateur Compta Online
Ecrit le: 10/06/2008 19:06
Bonjour,
D'abord, vous n'auriez rien du signer ! mais ce qui est fait est fait !
Ensuite, avez vous déjà prospecté auprès d'autres cabinets comptables pour comparer les honoraires.
Enfin, si vous souhaitez véritablement changer de cabinet comptable, je vois mal le cabinet comptable -avec qui vous avez signé la lettre de mission- vous faire un procès pour non respect de la lettre de mission dans la mesure où aucun travail n'a été fait...même si effectivement vous avez signé cette lettre de mission !.
Je suis un peu surpris de cette méthode qui consiste à faire signer immédiatement une lettre de mission.
Coridalement,
D'abord, vous n'auriez rien du signer ! mais ce qui est fait est fait !
Ensuite, avez vous déjà prospecté auprès d'autres cabinets comptables pour comparer les honoraires.
Enfin, si vous souhaitez véritablement changer de cabinet comptable, je vois mal le cabinet comptable -avec qui vous avez signé la lettre de mission- vous faire un procès pour non respect de la lettre de mission dans la mesure où aucun travail n'a été fait...même si effectivement vous avez signé cette lettre de mission !.
Je suis un peu surpris de cette méthode qui consiste à faire signer immédiatement une lettre de mission.
Coridalement,
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Jipé
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