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Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié

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Emeu5
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Ecrit le: 12/10/2007 19:16
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Bonsoir, j'aimerai avoir qqe précisions concernant la responsabilité d'un salarié comptable dans une entreprise (bilan, paie faite par un cabinet).
Attention ça risque d'être long le cas est délicat à expliquer.

Voila le problème. Je m'occupe de la comptabilité de plusieurs sociétés.
- société X : gagne de l'argent : revend des produits à d'autres sociétés dont 2 sociétés où je m'occupe de la compta.
-société Y 1 s'en sort péniblement
- société Z 1 se compose de deux entités sous la même sociétés. Bilan unique mais nous faisons entre ces deux établissements de la compta analytique. Au final une perd et l'autre gagne de l'argent mais le résultat final est négatif.

Le gérant m'a fait part de son "désir" de fausser les résultats. Ce qu'il souhaiterait c'est que :
- la société X qui gagne de l'argent et revend de la marchandise à la société Z fasse un peu moins de bénéfices (ce qui voudrait dire que la personne en charge de la facturation devrait "oublier" de facturer certaines ventes à la société Z, notamment à la structure qui perd de l'argent)
- la société Z réduise son déficit et que principalement l'entité en déficit soit en positif au final.

Pour cela il "exige" de moi son comptable et de la personne de la facturation que :

- la personne qui établit les factures de la société X oublie de facturer certaines quantités à la société Z.
- pour moi, imputer en analytique des charges de l'entité en déficit à l'entité qui est en positif (alors que les factures outres les factures de la société X sont établies généralement à chaque entité séparée).

Pour le moment je n'ai rien fait et la personne de la facturation non plus. Mais arrivant bientôt à la clôture du bilan (31 décembre), il va surement exiger de nous d'être complice de ces magouilles.

Que risque t on si nous sommes contraints de faire cela tout en sachant que c'est de la fraude quelques part. Sommes nous complices ? En fait, je sens qu'on va pas avoir le choix au final mais j'ai vraiment pas envie de mettre tout mon travail en fumée à cause de ces idées farfelus. Le gérant dit que comme il s'agit au final de la même structure pour les deux entités de la société Z, en cas de contrôle il n'y aura pas de sanctions. C'est sur que s'il découvre pour la société X là il peuvent nous sanctionner car les factures seraient fausses.

Il veut faire ses "fraudes" car dans la société Z, l'entité actuellement en négatif représente un pilote pour d'éventuel franchises à venir.

Voila j'espère avoir été assez clair car je sais plus quoi faire. Et si ma responsabilité risque d'être engagée, j'aimerais bien trouvé un texte de loi pour lui montrer que moi je risque qqe chose en prenant part à ses magouilles financières.

D'avance merci à tous;
Tibo42
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 12/10/2007 20:23
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Bonsoir,

à votre place, j'y réfléchierai à deux fois avant de le faire car dans une affaire un peu semblable (un gérant demandait fortement à sa comptable de faire des fausses due pour toucher des aides sur des contrats aidées) les deux familles leur apportent des oranges! ils ont été condamnés tous les deux (la comptable pour complicité).

dans votre cas, vous serez entre autre complice de présentation de faux bilan, complice d'abus de biens sociaux de quoi vous habillez pour un moment!

à votre place, je chercherai du travail ailleurs ou au moins j'en parlerai personnellement à l'expert comptable qui fait le bilan et les paies afin qu'il le résonne.

en espérant que cela s'arrange pour vous car la situation doit être très dur pour vous.
Emeu5
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 12/10/2007 22:23
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Message édité par Emeu5 le 12/10/2007 22:23
Oui c bien ce que je pensais que ma responsabilité serait engagée. J'aimerais trouvé un texte de loi qui mentionne ce genre de choses, qu'un salarié avec des responsabilités peut également être condamné pénalement. Car je connais bien maintenant mon patron. C'est quelqu'un qui a pas toujours les pieds sur terre et s'emballe rapidement dans des idées complètement iréelles et pas intelligentes. Car même si l'un dans l'autre il veut "équilibrer" les sociétés, une au finalement payerait moins d'impôts car l'autre n'arriverait malgré ces magouilles pas à dégager un bénéfice. Est ce que la personne qui fait les factures et qui donc est au courant est également complice ?
Tibo42
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 14/10/2007 21:38
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Bonsoir,

à mon sens elle est également complice et chose à ne pas perdre de vue c'est qu'en oubliant de facturer à une société pilote pour ensuite lancer une franchise sur ce principe en présentant des chiffres truqués est de l'escroquerie!
Emeu5
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 15/10/2007 08:02
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Il faut absolument que j'arrive à trouver un texte de loi mentionnant la responsabilité éventuel d'un salarié pour complicité ou autres pour lui montrer. Car avec lui ça marche ainsi, tant qu'il n'a pas de preuve sous les yeux, il reste dans ses délires.
Est ce que le fait d'imputer uniquement en analytique des charges entre deux sociétés est aussi grave ? Car au final le bilan est unique et le résultat inchangé.
ucorsu182
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 15/10/2007 08:45
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Pour ma part, je penses que ta responsabilité ne sera pas engager du fait de la contrainte imposer par ton employeur, qui si tu ne le fait pas risque de te licencier. Je penses que le mieux si tu veux te couvrir, fait lui signer un document t'obligeant à effectuer ces opération sous ses ordres.
El rico
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 15/10/2007 13:05
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Message édité par El rico le 15/10/2007 13:10
Bonjour,

Moi je pense que tu n'est responsable de rien du moment que tu ne certifies pas que les comptes sont justes. (ce qui peut être demandé à un DAF).

Si tu n'es qu'un simple comptable, non cadre, sans délégation, et que l'opération ne présente aucun intérêt à titre personnel, je ne vois pas comment tu peux être inquiété.

De toute façon, tu le fais ou t'es viré. C'est une bonne raison pour le faire.

Pour te couvrir, fait toi des feuilles de travail avec des mentions du style "vu avec .... et la date".

Salutations


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Renc
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 22/10/2007 19:19
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Pour un salarié "responsable" (cadre ou dirigeant) articles 1741 à 1745 du code général des impots : de 4500 à 75000 euros d'amende de 15 jours à 5 ans de prison, portés à 100000 et 10 ans en cas de recidive.

pour un salarié "de base" art 1772-1-1° à 1775 du CGI : de 4500 euros à 5 ans de prisons.

le fait de passer une ecriture en la sachant pertinamment erronée est suffisant, pas besoin de rechercher si elle a permis d'en tirer un bénéfice. faire signer un ordre par son employeur est un indice de plus : on est au courant de l'irregularité.

et... nul n'est sensé ignorer la loi, il est illégal d'obéir à un ordre illégal.

dénonce-le et va bosser ailleurs, c'est la seule solution permise par le CGI

bien sûr, EN PLUS, tout le monde est co-responsable des impots et penalité dégagés par l'opération.

Lefebvre Comptable 320-2 > 320-3
Jipe
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 22/10/2007 19:50
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Bonsoir !

Sur quel montant porte cette "fraude" ?

cordialement


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El rico
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 22/10/2007 20:47
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Bonjour,

Je ne sais d'où sorte ces articles, aucun ne parle de salariés, mais plutôt d'experts-comptables, associations,...

Si le salarié n'en tire aucun bénéfice, il ne risque rien. (avec limites cependant)

Salutations.


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