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Responsabilité de l'expert-comptable et précisions réglementaires

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 02/07/2018

Responsabilité de l'expert-comptable et précisions réglementaires

L'expert-comptable qui conseille ses clients n'est pas responsable des conséquences négatives de ses conseils, en cas de précisions réglementaires, publiées ultérieurement à la date de rédaction de ses conseils.


Un expert-comptable conseille à l'un de ses clients, le 22 janvier 2008, d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18%, applicable à compter du 1er janvier 2008.

En août 2008, l'administration fiscale publie deux instructions fiscales qui permettent de prendre la mesure de l'impact de cette option, en cas de mise en oeuvre du bouclier fiscal. L'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable et défavorable au client qui bénéficie du bouclier fiscal.

Le client poursuit son expert-comptable en responsabilité. Il estime que l'impact de l'option pour le prélèvement libératoire en cas de bénéfice du bouclier fiscal résultait de l'application combinée des textes législatifs en vigueur au 1er janvier 2008. Les instructions administratives ne faisaient que reprendre les dispositions législatives et l'expert-comptable se devait de procéder à des simulations afin d'analyser les conséquences financières de cette option.

La Cour de cassation refusera de suivre cette argumentation. L'option a été conseillée avant la parution des instructions fiscales. Le conseil de l'expert-comptable n'est pas fautif.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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