L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée.
Il n'est pas davantage déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse.
Ainsi, il appartient à l'expert-comptable, rédacteur des actes de cession, d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions, peu important leur qualité de dirigeant ou d'associé au sein d'autres sociétés.
Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012.
A lire l'arrêt du 4 décembre 2012