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Responsabilité du commissaire aux comptes : complicité de banqueroute et confirmations d'informations mensongères

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 02/11/2011

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 18 mai 2011 casse un arrêt de cour d'appel qui avait relaxé un commissaire aux comptes des délits de complicité de banqueroute et de confirmations d'informations mensongère.

La Cour d'appel retenait en effet que le fait :

"d'avoir certifié les comptes annuels de la société sans vérification comptable ne constitue pas un acte positif de complicité, que la relative incompétence professionnelle du prévenu, son manque de curiosité et sa passivité ne sauraient davantage caractériser cette complicité."

L'abstention du commissaire aux comptes est suffisante pour permettre à la Cour de le condamner en tant que complice des dirigeants sociaux.

De même, le fait de certifier un bilan qu'il sait inexact et qui sera ensuite présenté à l'assemblée générale des actionnaires est constitutif du délit de confirmation d'informations mensongères.

Plus d'infos

  • "Responsabilité pénale des commissaires aux comptes", La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 43, 27 Octobre 2011, 1761

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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