L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 18 mai 2011 casse un arrêt de cour d'appel qui avait relaxé un commissaire aux comptes des délits de complicité de banqueroute et de confirmations d'informations mensongère.
La Cour d'appel retenait en effet que le fait :
d'avoir certifié les comptes annuels de la société sans vérification comptable ne constitue pas un acte positif de complicité, que la relative incompétence professionnelle du prévenu, son manque de curiosité et sa passivité ne sauraient davantage caractériser cette complicité.
L'abstention du commissaire aux comptes est suffisante pour permettre à la Cour de le condamner en tant que complice des dirigeants sociaux.
De même, le fait de certifier un bilan qu'il sait inexact et qui sera ensuite présenté à l'assemblée générale des actionnaires est constitutif du délit de confirmation d'informations mensongères.
Plus d'infos
- Cassation criminelle, 18 mai 2011, pourvoi n°10-87768
- Responsabilité pénale des commissaires aux comptes, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 43, 27 Octobre 2011, 1761