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Responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Article écrit par (44 articles)
Publié le
Modifié le 05/01/2017

Mise en cause, garde à vue, secret professionnel...
Les bons réflexes

Le 30 septembre dernier, Julien Tokarz, président de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France et Didier-Yves Racapé, président de la CRCC de Paris avaient donné rendez-vous à la profession comptable francilienne pour évoquer la responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux compte.

À cet effet, ils étaient entourés de professionnels avertis (avocats, consultants...), qui ont eu l'occasion de donner des conseils avisés aux quelques 300 participants à cette conférence.

Pour ne pas rester seuls, un numéro vert d'urgence défense confrères a été mis en place pour vous assister : 0800 39 49 59.

 

Quels sont les cas de mise en cause des professionnels comptables ?

René Keravel, vice-président du CRO de Paris IDF, en charge de la commission déontologie, a pu exposer les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l'expert-comptable peut être engagée : en tant qu'auteur de l'infraction (violation du secret professionnel, abus de confiance...) et en qualité de complice de l'infraction (fraude fiscale, abus de biens sociaux...).

La complicité est, d'ailleurs, la situation la plus couramment rencontrée, dans le cadre des mises en cause des experts-comptables en matière pénale.

Maître Francesca Parrinello, avocat au barreau de Paris, partenaire du numéro vert, a complété le propos par les critères d'appréciation de la complicité, en appelant les experts-comptables à la vigilance. Et de citer, à titre d'exemple, le cas de la complicité en matière de TVA.

Didier-Yves Racapé et Francesca Parrinello ont ensuite évoqué la problématique de la révélation de faits délictueux, pour les commissaires aux comptes.

L'occasion pour René Keravel de préciser l'impossibilité pour l'expert-comptable de révéler des faits délictueux, en raison de son obligation au secret professionnel. Dans ce cas de figure, l'expert-comptable doit être particulièrement vigilant et doit, en conscience, mesurer l'opportunité de démissionner à temps de sa mission, sous peine d'être poursuivi en qualité de complice d'une infraction.

 

Quelles sont les précautions à prendre pour éviter une mise en cause ?

Vincent Reynier, vice-président de la CRCC de Paris, en charge de la défense confrères, s'est attaché à souligner, notamment, la nécessité de bien documenter son dossier de travail et de veiller à respecter scrupuleusement les règles de déontologie.

Indépendamment des quelques exemples non exhaustifs cités, il existe un dispositif d'assistance gratuit (le numéro vert), mis en place par l'Ordre de Paris Île-de-France et les CRCC de Paris et de Versailles, depuis 1993, pour les confrères confrontés à une situation d'urgence, telle qu'une mise en garde à vue ou une mise en examen, ont rappelé Vincent Reynier et Serge Godard, président de la commission Défense confrères de l'Ordre francilien.

Car dans ces situations extrêmes, il est primordial de bien se préparer en amont et notamment avant une convocation judiciaire. Le partage d'expérience est toujours précieux : c'est à cet effet qu'un témoignage d'une situation de garde à vue, en qualité d'expert-comptable, a permis au-delà du traumatisme induit, d'insister sur l'importance de la relecture du procès-verbal.

Selon Olivier Pardo, avocat au barreau de Paris, la procédure pénale a été récemment assouplie, notamment en permettant la présence de l'avocat, dès la première heure de la garde à vue. Ces ouvelles dispositions rendent cette expérience moins pénible aujourd'hui pour le professionnel qui se sent souvent démuni face à cette situation.

Maître Pardo a également insisté sur la nécessité de bien préparer son audition judiciaire au préalable, car le procès-verbal qui est dressé, ainsi que le rapport de synthèse rédigé par l'officier de police judiciaire, suit l'intéressé tout au long de la procédure pénale.

 

Et le secret professionnel dans tout ça ?

René Keravel a précisé que l'expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu. Et rien ne peut le délier de ce secret, pas même l'autorisation de son client. Ce secret recouvre les confidences reçues, ainsi que les informations déduites, à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession.

Le caractère absolu et le fait qu'il soit pénalement sanctionné distinguent le secret professionnel de l'obligation de discrétion, également opposable à l'expert-comptable.

Néanmoins, le caractère absolu du secret professionnel peut être ajouré d'exceptions. À titre d'exemple, la déclaration de soupçons, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, constitue une exception au secret professionnel.

René Keravel a également insisté sur la nécessité de mettre en place la norme anti-blanchiment au sein des cabinets.

Olivier Pardo est revenu sur son expérience de juge d'instruction, qui a précédé l'exercice de sa profession d'avocat. Dans le cadre de l'instruction, le policier et le juge d'instruction sont à la recherche de la vérité, et ce, peu importe que la personne intéressée soit soumise au secret professionnel. Il faut que le professionnel comprenne cette logique pour mieux se préparer à répondre aux questions.

André-François Bouvier, avocat au barreau de Paris, partenaire du numéro vert, a poursuivi en détaillant un peu plus les cas de levée du secret professionnel et en citant, à titre d'exemple, la réquisition judiciaire. Ainsi, l'article 77-1 du code de procédure pénale, fait obligation au professionnel de remettre des documents intéressant une enquête. Un procès-verbal de remise de documents doit être dressé par l'officier de police judiciaire.

Julien Tokarz et Didier-Yves Racapé ont conclu cette conférence en rappelant que, confronté à une procédure pénale, il ne fallait pas s'isoler, bien au contraire et qu'il ne fallait pas hésiter à solliciter sans délais des conseils auprès de professionnels avertis, qui permettront de traiter des questions aussi cruciales que celle du secret professionnel.

 

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Article publié dans la revue Le Francilien - numéro 87 - automne 2014 (téléchargez la revue)

Publication sur Compta Online en partenariat avec le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

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Le 28/01/2015 12:51, Perrier-jm a écrit :
  

Comme d'habitude, le secret professionnel s'envole dès que l'argent apparait, surtout quand les sommes sont importantes. Mais pour réduire cette problématique il faudrait aussi une législation moins opaque, et plus cohérente (68 codes de lois en France, et 20 à 30 lois nouvelles par jour en moyenne, une folie).

Quel juriste peut oser connaître toutes les lois de sa spécialité, alors un comptable... Oui il y va de la responsabilité des experts et des commissaires dans leur quotidien, mais pas au détriment de l'exercice de leur métier, ni pour permettre à d'autres de rejeter la faute sur un tiers (dont les clients, ou encore les banques et les financiers).



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