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Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi PACTE

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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DEC épreuve 1 : fiche de révision à télécharger

Dans le cadre de la préparation des épreuves du diplôme d'expertise comptable, nous vous proposons une fiche technique sur la loi PACTE.

Les candidats au DEC peuvent télécharger et imprimer cette fiche en utilisant le lien ci dessous (pensez à imprimer en noir et blanc et en recto/verso - sans la page de garde).

A lire également sur Compta Online : « La méthodologie du QCM et du QRC de déontologie au DEC ».

Téléchargez gratuitement au format PDF la ressource pour le DEC :

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Expert-comptable

Commissaire aux comptes

Reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise

L'inscription au tableau de l'ordre nécessite l'accord écrit de l'employeur. Ils ne pourront donc pas avoir de clientèle.

L'inscription en tant qu'expert-comptable en entreprise nécessitera pour ce dernier de veiller à se conformer aux obligations suivantes :

  • Cotiser auprès de son Conseil régional.
  • Mettre à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
  • Veiller au respect du Code de déontologie.

Seuils de nomination d'un CAC (hors EIP)

Dans les sociétés commerciales

4 millions total bilan, 8 millions de CA et 50 salariés (dépassement de 2 des 3 seuils). Pas de nomination si ces seuils ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat.

Les EIP doivent nommer un CAC sans conditions de seuils.

Dans les sociétés contrôlantes

Les sociétés qui contrôlent d'autres sociétés doivent désigner un CAC, indépendamment d'établir des comptes consolidés, lorsque l'ensemble formé par la société mère et les filiales dépasse les 2 des 3 seuils évoqués précédemment. 4 millions de total de bilan cumulé, 8 millions de CA cumulé et 50 pour le nombre moyen cumulé de salariés.

Exception : si la contrôlante est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC, il n'y a pas lieu de nommer un CAC.

Dans les filiales significatives de petits groupes

Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes et entités contrôlantes, appartenant au petit groupe, doivent désigner au moins un CAC, en cas de franchissement de 2 des 3 seuils ci-après : 2 millions de total de bilan, 4 millions de CA et 25 salariés pour l'effectif.

Nomination du CAC par décision de justice

La nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés (actionnaires) représentant au moins 10% du capital social dans les SA, SCA, SAS, et SARL, même si les seuils ne sont pas atteints. Pour la SNC, cette désignation en justice peut être réalisée par un seul associé.

Nomination du CAC de façon volontaire

SA, SCA : Nomination par assemble générale ordinaire à la demande d'un tiers des associés

SAS : Les associés d'une SAS représentant le tiers du capital social

SNC et SARL : Un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital qui en font la demande.

Extension des modalités de facturation des missions

Honoraires de succès autorisés : concerne les experts-comptables et les AGC.

Ne doit pas concerner les missions faisant l'objet de la prérogative d'exercice (tenue de comptabilité, révision...) ou qui participent à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client. Possible à condition de ne pas remettre en cause l'indépendance de l'expert-comptable.

Gestion des mandats en cours

Les mandats de CAC en cours à l'entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.

Reconfiguration des conseils régionaux

Avec la loi Pacte, le nombre de régions va passer de 23 à 16 (ce qui impactera directement le nombre de conseils régionaux du coup...)

Nouvelles missions du CAC

Les sociétés qui ne dépassent pas les seuils précédemment évoqués peuvent demander au CAC de mettre en place une mission ALPE (audit légal des petites entreprises). La durée de cette mission est limitée à 3 ans.

Extension du périmètre des missions de l'expert-comptable

Activités accessoires : numérique, environnemental, financier

Recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour lequel un mandat de règlement leur a été confié (concerne les membres de l'Ordre succursale, AGC, salariés de CGA).

Nouveaux délais d'élaboration des NEP

Le délai d'élaboration des NEP est fixé à 4 mois à compter d'une demande du garde des Sceaux, de l'AMF, de l'ACPR, de la CNCC ou de la propre initiative du H3C.

La CNCC dispose d'un délai d'1 mois pour rendre son avis à compter de la réception d'un projet de NEP avant qu'il ne soit adopté par le H3C.

Mandat implicite pour représenter les clients dans leurs déclarations

Mandat implicite pour représenter les clients dans leurs déclarations devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale lors des missions comptables exercées à titre principal et celles relatives à l'assistance aux démarches déclaratives ou à l'accompagnement à la création d'entreprise. (Plus de mandat requis donc...)

Inscription des commissaires aux comptes comme expert-comptable

Avec l'application de la loi Pacte, les CAC non titulaires du DEC pourront demander à s'inscrire au tableau de l'ordre pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 22 mai 2024. Les personnes titulaires du CAFCAC l'ayant obtenu avant le 23 mai ainsi que celles ayant réussi l'examen d'aptitude au 23 mai 2019 peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable à condition d'être inscrits sur la liste des CAC, de jouir de ses droits civils, de présenter des garanties de moralité, de satisfaire aux obligations fiscales et de ne pas avoir fait l'objet de condamnation de nature à entacher l'honorabilité. La demande doit être formulée avant le 23 mai 2024.

Les CAC pour réaliser des SACC dans les sociétés sans avoir de mission principale de certification des comptes.

Un CAC peut dorénavant être associé d'une SPE et avoir les mêmes activités accessoires qu'un expert-comptable.

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Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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