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Restitution des prélèvements sociaux : précisions de l'administration fiscale

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 18/07/2018

Précisions sur le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux

L'administration fiscale vient de publier des précisions importantes concernant le délai de traitement et la procédure à suivre, dans le cadre des demandes de restitution des prélèvements sociaux qui lui ont été adressées suite à la décision de Ruyter.

Suite aux décisions de la CJUE du 26 février 2015 (arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter) et du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s), selon lesquelles les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat que la France ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux en France au titre de leurs revenus patrimoniaux, plusieurs dizaines de milliers de demandes de restitution des prélèvements sociaux ont été déposées auprès du Centre des Non Résidents.

Par une publication sur le site www.impots.gouv.fr, l'administration fiscale informe les contribuables que ces demandes de restitution sont en cours de traitement et qu'une organisation spécifique a été mise en place pour réduire les délais de traitement.

Elle précise, en outre, qu'en cas de défaut de réponse de la part de l'administration fiscale dans les six mois du dépôt de la demande, il est inutile de saisir le tribunal administratif et que le contribuable ne sera pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration fiscale ne lui aura pas répondu formellement sur ce sujet.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Restitution des prélèvements sociaux : précisions de l'administration fiscale

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