L'administration fiscale vient de publier des précisions importantes concernant le délai de traitement et la procédure à suivre, dans le cadre des demandes de restitution des prélèvements sociaux qui lui ont été adressées suite à la décision de Ruyter.
Suite aux décisions de la CJUE du 26 février 2015 (arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter) et du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s), selon lesquelles les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat que la France ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux en France au titre de leurs revenus patrimoniaux, plusieurs dizaines de milliers de demandes de restitution des prélèvements sociaux ont été déposées auprès du Centre des Non Résidents.
Par une publication sur le site www.impots.gouv.fr, l'administration fiscale informe les contribuables que ces demandes de restitution sont en cours de traitement et qu'une organisation spécifique a été mise en place pour réduire les délais de traitement.
Elle précise, en outre, qu'en cas de défaut de réponse de la part de l'administration fiscale dans les six mois du dépôt de la demande, il est inutile de saisir le tribunal administratif et que le contribuable ne sera pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration fiscale ne lui aura pas répondu formellement sur ce sujet.