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Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (394 articles)
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Quelles différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal ?

Les sociétés sont en principe tenues de déterminer annuellement le montant de leurs résultats (bénéfice ou perte), en application de la règlementation comptable. Dans ce contexte, un résultat comptable est dégagé. Ensuite, pour les besoins du calcul de l'impôt dû au titre de ce résultat comptable (en cas de bénéfice, naturellement), un résultat fiscal est calculé, en application de la règlementation fiscale.

Quelques définitions pour démarrer...

Le résultat comptable est déterminé, annuellement, en application des règles comptables. Vous le trouverez au passif du bilan et au compte de résultat. Dans le langage commun, ce résultat correspond aux résultats de l'entreprise.

Le résultat fiscal est d'une utilité plus restreinte puisqu'il a pour seule utilité le calcul de l'impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Il ne permet pas de mesurer la performance économique de l'entreprise. Il est calculé en application de la loi fiscale et figure sur la liasse fiscale de l'entreprise.

Contrairement à ce que laissent supposer les définitions présentées ci-dessus, il existe des liens étroits entre le résultat comptable et le résultat fiscal.

En effet, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable, que l'on ajuste pour tenir compte de règles fiscales spécifiques qui diffèrent des règles comptables.

 

Prenons un exemple

Pour la détermination du résultat comptable, l'impôt sur les sociétés acquitté par une société est une charge qui vient réduire le montant de ce résultat comptable. Toutefois, les règles fiscales prévoient que, pour les besoins de la détermination du résultat fiscal, l'impôt sur les sociétés n'est pas déductible... En conséquence, pour calculer le résultat fiscal, le montant d'impôt sur les sociétés déduit du résultat comptable, doit être réintégré (i.e. rajouté) au résultat fiscal. Cela revient à annuler la déduction faite pour la détermination du résultat comptable.

Ainsi si le résultat comptable d'une société s'élève à 100, après déduction d'une charge d'impôt sur les sociétés de 35, son résultat fiscal s'élèvera à 135, la déduction de la charge d'impôt sur les sociétés n'étant pas autorisée par la loi fiscale. On parle de réintégration extra-comptable (ou, corrélativement de déduction extra-comptable).

Parmi les autres retraitements à réaliser pour passer du résultat comptable au résultat fiscal, on trouve notamment :

  • réintégration extra-comptable des dépenses dites somptuaires (i.e. dépenses luxueuses non strictement nécessaires au fonctionnement de l'entreprise) ;

  • réintégration extra-comptable de la fraction des intérêts d'emprunt qui excèdent les limites maximum prévus par la loi fiscale ;

  • réintégration / déduction extra-comptable de certaines provisions (Organic, effort construction, etc) ;

  • déduction extra-comptable de 95% du montant brut des dividendes en cas d'application du régime mère et filiales (i.e. régime spécifique permettant, sous certaines conditions, une exonération des dividendes pour 95% de leur montant, visé aux article 145 et 216 du CGI) ;
  • déduction extra-comptable de 88% du montant des plus-values brutes à long terme sur cession de titres de participation (i.e. régime de quasi-exonération des plus-values de cession des titres de participation, visé à l'article 219-I, a-quinquies du CGI).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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