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Résultat positif et distribution de dividendes

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Lucky luc
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 27/10/2010 08:30
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Bonjour,

D'après ma documentation, même si aucun texte ne le prévoit expressément, il est possible de décider de distribuer des dividendes hors de la période de l'AGO annuelle en convonquant une nouvelle AGO.

Cependant, ce ne doit être fait pour tourner les règles de délais de mise en paiement des dividendes (AGO annuelle proposant d'affecter les bénéfices en report à nouveau ou réserves - Réunion nouvelle AG + de 9 mois après décidant de distribuer un montant à peu près équivalent à celui des dividendes habituellement répartis). S'il s'agit de distribuer un dividfnde d'un montant exceptionnel, ça pourrait par contre être acceptable.

Cordialement.

Luc

Concernant la distinction AGO/AGE, elle est un peu différente
- AGO annuelle d'approbation des comptes (pas de modification des statuts).
- AGO ponctuelle (pas de modification des statuts).
- AGE en cas de modification statutaire
(- AG mixte regroupant AGO et AGE)


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Sidi
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 28/10/2010 19:43
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Citation : Guitou63 @ 26.10.2010 à 23:31

Dans votre cas, l'affectation du résultat a lieu conformément aux dispostions légales.
Puis 11 mois après la clôture il y a une distribution partielle des réserves. Donc on ne peut pas respecter la mise en paiement intervenant dans les 9 mois après la clôture. Cependant, il n'existe pas de sanctions et de plus une prorogation par décision de justice peut être demandée. Donc pour moi, il n'y a pas de défaut.

Par contre, vous pouvez vous renseigner sur la détention du capital. Puisque ce genre de distribution en 2 étapes est souvent utilsé dans le cas de parts démembrés. En effet, le démembrement donne des pouvoirs différents selon le type d'assemblée convoquée.

AGO -> Usufruitier -> décide de l'affectation -> reçoit les fruits du résultat si distribution
AGE -> Nu-propriétaire -> décide en AGE d'une distribution-> reçoit les dividendes

j'espère qu'un autre membre du forum pourra confirmer ou apporter d'autres éléments de réponse. En tout cas j'espère vous avoir rassuré.


Bonjour

Merci à tous pour vos réponses. Les parts sociales de la SARL sont détenues par 2 personnes physiques en pleine propriété.

Concernant la convocation ponctuelle de l'assemblée, il s'agit bien de l'AGO et non de l'AGE comme l'a précisé Lucky luc.

Concernant la distribution de dividende intervenant 11 mois après la clôture de l'exercice aucune décision de justice n’a permis un tel procédé.

Bénéfice de l'année 2009 45859 euros
Montant de la réserve facultative avant affectation 175836
Le résultat 2009 a été entièrement mis en réserve facultative
Montant de la réserve facultative après affectation du résultat. 221695 (45859+175836)

Ensuite en novembre les associés ont décidé de prélever 23000 euros sur la réserve facultative. Les 23000 sont nettement inférieurs au montant des réserves avant et après affectation du résultat 2009. Mes supérieurs ont considéré que la distribution de dividende prélevé sur les réserves antérieures à l'exercice où le résultat a été affecté ne nécessite aucune autorisation judiciaire.

Ces 23000 euros seront soumis aux prélèvements sociaux avant leurs distributions aux associés.

Voici les informations concernant mon cas et je n'ai trouvé aucun texte qui justifie la distribution de dividende après le délai de 9 mois sans autorisation judiciaire.

Cordialement
Lucky luc
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 28/10/2010 20:58
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Bonsoir,

Comme indiqué, l'avis du Memento Lefebvre est que c'est envisageable à condition que la distribution soit exceptionnelle. Il n'évoque pas d'intervention judiciaire.

Il faudrait déjà savoir ce qui est versé habituellement comme dividendes.

La solution n'étant pas évidente et la distribution pas exempte de risques, il serait sans doute opportun de contacter un juriste spécialisé dans le droit des sociétés.

Cordialement.

Luc


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Guitou63
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 29/10/2010 06:43
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Bonjour,

la résolution de ce cas est très intéresante.

pour le délai de 9 mois il s'agit de cet article L. 232-13 du code de commerce et s'applique sur la distribution du résultat.

Je vous invite à consulter le lien ci-contre dont la source est la revue fiduciaire.

Revue fiduciaire article
cordialement
Lucky luc
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 29/10/2010 07:04
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Message édité par Lucky luc le 29/10/2010 07:05
Bonjour,

Contrairement à ce que j'écrivais par erreur, la distribution après les 9 mois n'est pas directement elle des dividendes mais celle des réserves distribuables, ce qui est le cas du problème soulevé par Sidi.

Cette distribution est analysée comme un partage partiel d'actif anticipé.

Cordialement.

Luc


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Sidi
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 14/01/2011 18:46
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Message édité par Sidi le 14/01/2011 18:47
Bonjour

Il y'a quelque temps j'avais soulevé un problème lié à la distribution de dividende prélevé sur les réserves disponibles.

En effectuant des recherches je suis tombé sur un site fort intéressant. Il est mentionné que la distribution des dividendes prélevés sur les réserves disponibles est possible dès lors que ces réserves ont été approuvées par les actionnaires.

Cette distribution de dividende peut intervenir à tout moment durant l'exercice social car seul les dividendes prélevés sur le résultat doivent être distribués dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Cette position a été confirmée par la cour de cassation. Je vous joins le site Internet afin que puissiez prendre connaissance des informations.

http://www.ibr-ire.be/fra/periodiekeberich...hten004705.aspx

Cordialement
Sandra Schmidt
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 14/01/2011 19:01
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Bonjour Sidi,

Votre lien est intéressant mais il concerne un arrêt de la cour de cassation belge.

Il s'agit donc d'un arrêt pris sur le fondement de la législation belge et non française, qui ne peut en aucun cas s'appliquer en France.

Cordialement,


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Sidi
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Re: Résultat positif et distribution de dividendes
Ecrit le: 14/01/2011 19:12
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Bonjour

Je n'avais pas vu qu’il s'agissait de la législation belge. Moi qui pensait avoir trouver pourquoi mes employeurs avaient autorisé cette distribution de dividende chez un de mes clients.

Je vais donc effectuer de nouvelle recherche car cela m'intrigue vraiment. Merci pour votre intervention.

Cordialement
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