Citation : Guitou63 @ 26.10.2010 à 23:31
Dans votre cas, l'affectation du résultat a lieu conformément aux dispostions légales.
Puis 11 mois après la clôture il y a une distribution partielle des réserves. Donc on ne peut pas respecter la mise en paiement intervenant dans les 9 mois après la clôture. Cependant, il n'existe pas de sanctions et de plus une prorogation par décision de justice peut être demandée. Donc pour moi, il n'y a pas de défaut.
Par contre, vous pouvez vous renseigner sur la détention du capital. Puisque ce genre de distribution en 2 étapes est souvent utilsé dans le cas de parts démembrés. En effet, le démembrement donne des pouvoirs différents selon le type d'assemblée convoquée.
AGO -> Usufruitier -> décide de l'affectation -> reçoit les fruits du résultat si distribution
AGE -> Nu-propriétaire -> décide en AGE d'une distribution-> reçoit les dividendes
j'espère qu'un autre membre du forum pourra confirmer ou apporter d'autres éléments de réponse. En tout cas j'espère vous avoir rassuré.
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses. Les parts sociales de la SARL sont détenues par 2 personnes physiques en pleine propriété.
Concernant la convocation ponctuelle de l'assemblée, il s'agit bien de l'AGO et non de l'AGE comme l'a précisé Lucky luc.
Concernant la distribution de dividende intervenant 11 mois après la clôture de l'exercice aucune décision de justice n’a permis un tel procédé.
Bénéfice de l'année 2009 45859 euros
Montant de la réserve facultative avant affectation 175836
Le résultat 2009 a été entièrement mis en réserve facultative
Montant de la réserve facultative après affectation du résultat. 221695 (45859+175836)
Ensuite en novembre les associés ont décidé de prélever 23000 euros sur la réserve facultative. Les 23000 sont nettement inférieurs au montant des réserves avant et après affectation du résultat 2009. Mes supérieurs ont considéré que la distribution de dividende prélevé sur les réserves antérieures à l'exercice où le résultat a été affecté ne nécessite aucune autorisation judiciaire.
Ces 23000 euros seront soumis aux prélèvements sociaux avant leurs distributions aux associés.
Voici les informations concernant mon cas et je n'ai trouvé aucun texte qui justifie la distribution de dividende après le délai de 9 mois sans autorisation judiciaire.
Cordialement