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Retenue de salaire et loyer

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Cestzero
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Ecrit le: 28/03/2011 17:50
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Bonjour,
j'ai beau chercher partout mais ne trouve pas de réponse.
Voilà ma problèmatique :
Une société peut-elle louer un appartement en son nom pour y loger son salarié, et retenir en fin de mois le montant du loyer du salaire pour se faire rembourser ?
Tout en sachant que le salarié est d'accord et que cet accord sera intégrer à son contrat de travail.
Merci de vos aides.
Setni
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Re: Retenue de salaire et loyer
Ecrit le: 28/03/2011 20:27
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Bonjour,

N'appelle-t-on pas cela : un avantage en nature?

Dans le traitement comptable, cela revient à créditer un compte de paye, est-ce cela que vous appelez un remboursement?

Cordialement,

Setni
Sandra Schmidt
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Re: Retenue de salaire et loyer
Ecrit le: 28/03/2011 20:53
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Message édité par Sandra Schmidt le 02/10/2017 18:45

Bonsoir,

Je dirais que c'est un peu plus compliqué que cela mais oui, c'est bien un avantage en nature.

En pratique, vous allez théoriquement fixer une rémunération qui tiendra compte de la valeur du logement. Pour vérifier qu'un salarié touche au minimum le SMIC ou le montant fixé par la convention collective, on tient toujours compte des avantages en nature (salaire brut mensuel + avantage logement divisé par 151.67 heures doit au moins être égal au SMIC ou au minimum prévu par la convention collective)....

Vous devrez donc évaluer l'avantage en nature correspondant au logement mis à la disposition du salarié et le rajouter sur la fiche de paie afin de le soumettre à cotisations sociales.

Votre fiche de paie schématique ressemblera à cela :

Citation
salaire brut
+avantage logement (pour le soumettre à cotisations sociales)
= montant soumis à cotisations sociales
- charges sociales salariales
- avantage logement (pour le sortir du net à payer)
= net à payer



Pour évaluer le logement, vous pouvez utiliser le barème disponible sur le site de l'urssaf qui vous donne un montant en fonction du niveau de salaire et du nombre de pièces du logement ou la valeur locative.

cliquez ici pour le barème

Cordialement,



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Cestzero
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Re: Retenue de salaire et loyer
Ecrit le: 04/04/2011 16:15
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Merci pour vos réponses.

Donc c'est un avantage en nature.

Parcontre, sur RF Paye, c'est précisé que si le loyer versé par le salarié est au moins égal à la valeur locative servant de à l'établissement de la taxe d'habitation, il n'y a pas d'avantage en nature.

Dans mon cas, puisque le salarié verse la totalité du loyer, est ce toujours un avantage en nature ?

Si oui, comment se passe la paye ?
Sandra Schmidt
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Re: Retenue de salaire et loyer
Ecrit le: 09/04/2011 11:50
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Bonjour,

Si je comprend bien, vous voudriez simplement avancer l'argent au salarié, et ensuite le déduire de sa fiche de paie ? Ou vous faire rembourser directement pas le salarié ?

Dans ce cas, effectivement, il n'y a pas d'avantage en nature puisque le salarié ne réalise en principe aucune économie.

Par contre, pour moi, vous ne pouvez pas déduire le montant du loyer de sa fiche de paie pour deux raisons.

D'une part, l'employeur qui avance de l'argent à un salarié ne peut se rembourser (légalement) que dans la limite de 10% du salaire.

D'autre part, sauf exception pour les avis à tiers détenteurs par exemple, le salaire doit être payé au salarié lui-même et non à une autre personne. En cas de litige, vous pourriez être condamné à le verser une seconde fois.

voir cet exemple pour un travailleur étranger

Si le salarié vous rembourse de son plein gré et qu'il n'y a pas de litige, je ne vois pas de problème particulier.... sauf qu'il ne se passe rien sur la fiche de paie. Mais je ne sais pas comment réagirais l'urssaf en cas de contrôle. J'imagine qu'ils vérifieraient au moins qu'il n'y a pas d'avantage en nature dans ce cas.

Cordialement,


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