Ai-je le droit d'effectuer une retenue sur la rémunération du salarié qui dépasse son forfait téléphonique ?
En tant qu'employeur, vous ne pouvez opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que votre salarié vous doit que s'il a commis une faute lourde. C'est le seul cas où vous pouvez engager sa responsabilité pécuniaire.
Notez-le : la faute lourde est une faute commise volontairement, avec l'intention de nuire à l'employeur, à l'entreprise, à ses dirigeants.
Les juges considèrent que la retenue d'une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.
NON, vous ne pouvez pas facturer le surcoût lié au dépassement du forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié.
- Pour en savoir plus : télécharger l'Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 12-30.148.
Vous pouvez toutefois engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié, lui notifier un avertissement, voire un licenciement si les faits le justifient.
