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Retenues de garantie en cours et cessation d'activité

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Sybel42
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Ecrit le: 23/07/2022 14:05
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Bonjour,

Que deviennent les factures de retenues de garantie (payables dans le bâtiment 1 an ou plus après la réception des travaux) lorsque le gérant part à la retraite avant ?

Le gérant peut il les rembourser lui-même sur le compte de sa société puis se les faire rembourser sur son compte personnel par la société débitrice ?

ou doit il les déclarer en "perte" pour sa société ? sachant que pour pouvoir partir à la retraite il faut absolument un kbis de cessation d'activité ?

Merci beaucoup pour votre aide

Je vous souhaite un bon week end

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
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Expert-comptable à la retraite


Re: Retenues de garantie en cours et cessation d'activité
Ecrit le: 25/07/2022 22:16
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Bonjour,

Je comprends de votre question que le gérant de votre SARL souhaite prendre sa retraite, qu'il doit préalablement cesser son activité et liquider la société à l'amiable ce qui impose l'apurement intégral de l'actif et du passif. Toutefois certaines créances inscrites en comptes clients ne sont pas encore échues. Vous envisagez de substituer le gérant aux clients, de lui faire verser dans la caisse sociale de manière anticipée le montant des créances pour qu'il se fasse ensuite rembourser directement à l'échéance par les clients.

En premier lieu, il n'y pas de motifs légitimes de comptabiliser ces créances en perte, au risque de léser les autres associés en minorant l'éventuel boni de liquidation.

En outre, en l'état, votre projet me semble risqué sur le plan juridique. En effet, en cas de litige, rien ne contraindra les clients à payer directement le gérant.

Ceci étant, le fait de substituer le gérant à vos clients est à mon avis possible mais doit s'accompagner du formalisme précis prévu aux articles 1 321 à 1 326 du Code Civil relatifs aux cessions de créances.

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant (la société) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé (les clients de la société) à un tiers appelé le cessionnaire (le gérant).

Pour être valable, la cession de créance doit être rédigée par écrit. Il convient également qu'elle soit notifiée au débiteur par un commissaire de justice (nouvelle dénomination de la fonction d'huissier), sauf si le débiteur a signifié son accord à l'opération dans l'acte de cession.

Je vous recommande de faire rédiger cet acte par un avocat ou un notaire. Outre son aspect "technique ", il convient aussi de s'assurer qu'il ne peut pas être interprété comme un détournement des textes régissant les pouvoirs du liquidateur. Ces derniers sont en effet limités comme suit :

- sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, (code de commerce article L. 237-6),

- la cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite (code de commerce article L. 237-7) ;

Une autre solution, à mon sens plus simple, pourrait consister à faire démissionner le gérant de son mandat social de manière à ce qu'il puisse demander la liquidation de se retraite et de le remplacer à ce poste, soit par un autre associé, soit par une personne non associée, jusqu'à l'encaissement des créances.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sybel42
ProfilSybel42
Gérant
  • 42 - Loire
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Gérant


Re: Retenues de garantie en cours et cessation d'activité
Ecrit le: 26/07/2022 20:09
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Un grand merci pour votre réponse
j attends le réponse des mon avocat des sociétés
J'espère que cette formalité ne prendra pas trop de temps
Bonne soirée !!
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