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Retour à meilleure fortune et convention spéciale

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Frange
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  • 06 - Alpes-Maritimes
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Ecrit le: 30/03/2015 11:29
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Bonjour,

Je prépare notre AG.

L'an dernier nous avons fait un abandon de compte courant associé avec clause de retour à meilleure fortune.

ESt-ce que le retour à meilleure fortune doit faire l'objet d'un rapport spécial ?

En vous remerciant par avance pour les retours.

Cordialement

HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Retour à meilleure fortune et convention spéciale
Ecrit le: 03/04/2015 21:19
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Bonjour,

Pour être plus précis, il conviendrait de préciser la forme de la société et les parties prenantes (associés, dirigeants) ainsi que le capital détenu par les parties car il y a eu des changement en 2014/2015.

En principe, le contrat d'abandon de créance, qu'il y ait ou non clause de retour à meilleure fortune, constitue dans tous les cas une convention réglementée, le caractère habituel ne pouvant être présumé (CNCC).

Le retour à meilleur fortune est un engagement tacite jusqu'au terme du contrat. La constatation de tout ou partie semble être également un convention réglementée à mon sens.

Cordialement,



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