Bonjour,
Je prépare notre AG.
L'an dernier nous avons fait un abandon de compte courant associé avec clause de retour à meilleure fortune.
ESt-ce que le retour à meilleure fortune doit faire l'objet d'un rapport spécial ?
En vous remerciant par avance pour les retours.
Cordialement
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Bonjour,
Pour être plus précis, il conviendrait de préciser la forme de la société et les parties prenantes (associés, dirigeants) ainsi que le capital détenu par les parties car il y a eu des changement en 2014/2015.
En principe, le contrat d'abandon de créance, qu'il y ait ou non clause de retour à meilleure fortune, constitue dans tous les cas une convention réglementée, le caractère habituel ne pouvant être présumé (CNCC).
Le retour à meilleur fortune est un engagement tacite jusqu'au terme du contrat. La constatation de tout ou partie semble être également un convention réglementée à mon sens.
Cordialement,
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