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Retour sur la présentation du dernier rapport d'activité de l'ACPR

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Vague de défaillances

À l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour 2021, M. Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a dressé un état des lieux des difficultés des entreprises, plus de 2 ans après le début de la crise sanitaire.

La vague de faillites redoutée par certains n'a pas lieu. À fin avril 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an reste inférieur de près de 43% à celui observé en avril 2019. Une bonne nouvelle, pour le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui devraient être honorés à plus de 95% en temps et en heure. La moitié des PGE octroyés en 2020 a d'ailleurs commencé à être remboursée en 2021, les remboursements de l'autre moitié ayant débuté en avril 2022. La médiation du crédit, adossée à la Banque de France, n'est d'ailleurs que très peu sollicitée pour des demandes de restructurations relatives aux PGE (moins de 200 dossiers sur 700 000 PGE en tout...).

Selon le gouverneur de la BDF, la France a le secteur bancaire et assurantiel le plus fort de la zone euro. Il estime notamment que les taux d'intérêt, exceptionnellement accommodants pour les emprunteurs depuis 2015, resteront favorables et très supportables pour l'ensemble de l'économie, au regard des normales historiques. Ce contexte économique favorable semble être confirmé par les dernières statistiques présentées par le Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

 

149 milliards d'¤ de PGE

Il est désormais possible de prendre un peu de recul sur le dispositif des PGE. D'après les derniers chiffres publiés par le Ministère de l'Économie, au 31 mars 2022, 791 717 PGE ont été accordés, dont 95% à des TPE/PME. Désormais, en ce 2e trimestre 2022, seuls 500 à 600 PGE sont accordés par semaine. On peut ainsi estimer qu'au 15 juin, la barre des 800 000 PGE pourrait être franchie, pour un total d'environ 149 milliards d'¤, avec un taux de défaut en dessous de 3,1%.

 

Des procédures collectives plus nombreuses, mais toujours en dessous de leur niveau historique



Année

2021

2022

Sauvegarde

775

319

Procédure de sortie de crise

15

17

Redressement judiciaire

6586

3251

Liquidation judiciaire

20162

9607

Total

27526

13237

Les données du CNAJMJ indique que les ouvertures de procédures collectives sont en hausse de 51% pour le mois d'avril 2022 par rapport à avril 2021. Cette évolution confirme la tendance haussière du nombre d'ouvertures de procédures collectives observée en ce début d'année 2022 par rapport à 2021.

Cependant, ces chiffres d'ouvertures demeurent malgré tout très inférieurs à leur niveau historique : ainsi, les ouvertures de procédures collectives étaient de 4 002 en avril 2018 et de 4 127 en avril 2019, contre 2 969 en avril 2022, soit une baisse, respective, de 25,8% par rapport à 2018 et de 28,1% par rapport à 2019. On note enfin qu'en 2021, près de 90% des liquidations judiciaires directes étaient sans actif, sans activité et sans salarié...

Année

2021

2022

Mandat ad hoc

3730

1395

Conciliation

1840

651

Total

5570

2046

A contrario, les ouvertures de procédures de mandat et de conciliation sont en baisse au mois d'avril 2022 par rapport à avril 2021 (-5,7%).

Michel Di Martino

Michel Di Martino est expert-comptable et commissaire aux comptes, docteur en droit privé et ancien président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.


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