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Retrait d'actif et TVA

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Yveslaennec
ProfilYveslaennec
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Ecrit le: 23/06/2009 10:18
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Bonjour,

Un de mes clients (BIC) a acquis un terrain et fait construire un bâtiment ( il a récupéré la TVA).

Je pense qu'il serait opportun de retirer cet actif du patrimoine professionnel pour le mettre dans son patrimoine privé (et ainsi de faire un contrat de bail).

qu'en est-il de la TVA?

1. bien évidemment il faudra régulariser par 20ème

2. Pourra-t-il la récupérer à titre perso si le bail est soumis à TVA?

3. dans quelles conditions? existe-t-il un dispositif permettant de ne pas faire la régul si la location qui suit est soumise également?

Merci de vos réponses..

Bonne journée

Yves
El rico
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Re: Retrait d'actif et TVA
Ecrit le: 23/06/2009 15:10
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Bonjour,

Il n'est pas toujours opportun d'avoir l'immeuble en perso. Tout dépend de l'entreprise en question des projets,...

Fiscalement, les loyers seront déductibles au niveau de l'entreprise mais seront soumis aux revenus fonciers.

En cas de revente, votre client pourra éventuellement bénéficier de l'article 151 septies du CGI et être totalement exonéré d'impot sur la plus value.

C'est une étude, qui, il me semble, doit être faite également avec le client.

Salutations.


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Diplômé d'expertise comptable
Yveslaennec
ProfilYveslaennec
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Re: Retrait d'actif et TVA
Ecrit le: 24/06/2009 18:03
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Bonjour,

Ma question portait sur la TVA........ pas sur les plus-values.

bonne soirée

Yves
Jex94
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Re: Retrait d'actif et TVA
Ecrit le: 26/07/2009 11:24
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Bonjour,

En cas de cession de l'actif professionnel au profit du patrimoine personnel, vous seriez effectivement dans le cas d'une régularisatiion de la TVA déductible par la société, la cession étant non soumise à TVA. Il s'agit en effet d'une d'une 2è mutation d'un immeuble par une personne n'agissant pas comme un marchand de bien.

Dans ce cas de figure, le nouvel acquérant, dans la mesure ou ses loyers seront soumis à TVA, pourra effectivement déduire un montant de TVA qui sera égale à la TVA régularisée par l'Entreprise cédante. Il conviendra de mentioner ce montant sur la facture de cession.

Ex : TVA déductible sur l'achat initial : 100 000 ¤
La cession intervient 10 ans après
TVA à reverser par l'Entreprise : 100 000 x 10/20
TVA déductible par le nouvel acquéreur : 100 000 x 10/20

La transmission d'universalité totale ou partielle de biens est effectivement une excéption à la régularisation de TVA, mais ce n'est pas le cas ici.

Cordialement,
Jex


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Jex94
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Retrait d'actif et TVA
Ecrit le: 26/07/2009 19:22
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Bonsoir,

La régularisation globale est définie dans l'article 207-III-1 de l'annexe II du Code Général des Impôts et dans l'instruction fiscale 3 D-1-07 du 9 mai 2007

Dans cette instruction fiscale, vous pourrez trouver les quatre cas de non-application de la régularisation globale :


  • destruction prouvée fortuite ou volontaire, ou vol prouvé d'un bien immobilisé ;

  • immobilisation pour laquelle le coefficient d'assujetissement de référence est égal à zéro ;

  • immeubles acquis, livrés, apportés ou utilisé pour la première fois avant le 1er janvier 1996.


Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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