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Rétroactivité régime fiscal suite à la demande d'option pour la déclaration contrôlée

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Papaours
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Ecrit le: 07/01/2013 15:41
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Bonjour à toutes & tous,

J'ai un cas particulier sur lequel je ne parviens pas à trancher ni avoir de certitudes. Je m'explique.

Une personne est aujourd'hui en régme micro-BIC, avec évidemment le régime de franchise de TVA.

A compter du 1er janvier 2013, sachant qu'en 2012 il n'a pas dépassé le seuil des 32.600 €, il souhaite opter pour la déclaration contrôlée avec option pour la TVA au régime du réel simplifié.

J'ai pour souvenir que l'option était applicable bien évidemment pour l'année de la demande (2013 au cas d'espèce), mais également pour l'année précédente.

Est-ce que je confonds ou est-ce bien la loi qui prévoit celà ? Pour information, voilà ce que dit l'article 50 du code générale des impôts (mais il concerne les BIC) :

4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.

Merci de vos lumières, car les miennes sont très sombres pour ce début d'année :)



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Re: Rétroactivité régime fiscal suite à la demande d'option pour la déclaration contrôlée
Ecrit le: 18/01/2013 23:41
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Bonjour,

J'ai préparer une réponse mais je n'arrive pas à la poster, envoi moi ton mail en MP et je t'envoi une réponse.

Cordialement,



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Re: Rétroactivité régime fiscal suite à la demande d'option pour la déclaration contrôlée
Ecrit le: 20/01/2013 00:14
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Bonjour,

Pas tout à fait...

En gros (hors problème de TVA) l'option à la déclaration contrôlée pour 2012 pourra se faire avec le simple dépôt de la 2035 au 30/04/2013. En effet, elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration de bénéfices n° 2035. Elle est valable 2 ans et est reconduite tacitement sauf dénonciation avant le 1er février de l'année de reconduction : 2035 pour N/N+1 => dénonciation de la reconduction N+1/N+2 avant le 1er février N+1.

A noter que au regard de la TVA, l’option pour le régime de la déclaration contrôlée n’entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base, dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies.

Pour les contribuables qui sont exclus du régime de la franchise en base de TVA (option à la TVA), ils sont assujetti obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée s'ils relevaient du régime Micro-BNC. L'assujettissement à la TVA en 2013 fait sortir du régime en 2013, mais si le souhait est d'appliquer le régime pour 2012, il suffira de déposer la 2035 au 30/04/2013 pour l'année 2012.

A noter que l'option à la TVA ne peut être rétroactive : En effet, elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée (courrier reçu par les impôts).

Elle se fera par une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de l'activité et elle est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans => changement de régime/mode déclaratif (CA3,CA12) avant le 1er février de l'année où l'on souhaite changer.

Cf. BOFIP "BOI-BNC-DECLA-10-10-20120912"

Cordialement,



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