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Retrouver le taux de cotisations AT/MP et le code risques associé

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Catégorie : Droit social
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Où trouver le taux AT/MP pour la paie de janvier ?

La première paie du mois de janvier est toujours synonyme de mise à jour. Et l'élément le plus difficile à obtenir, celui qui doit être renseigné manuellement dans la plupart des logiciels de paie, c'est le taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (taux AT/MP).

Ce taux de cotisations dépend de l'activité principale de l'entreprise et du code risques qui y est associé. Ce code risques doit aussi être renseigné dans la DADS. Il peut être retrouvé de la même manière.

Le taux AT/MP ou taux de cotisations accident du travail se trouve dans le compte AT-MP de l'entreprise (sur net-entreprises.fr), sur le site de l'URSSAF (dans l'historique des taux AT) et dans divers décrets ou arrêtés publiés en fin d'année.

Qui fixe le taux de la cotisation accident du travail ?

Le taux de la cotisation accident du travail est fixé par la CARSAT, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail.

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé.

La Cour d'appel d'Amiens est désignée comme Cour d'appel spécialisée en matière de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail (décret n°2017-13 du 5 janvier 2017).

 

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le compte AT/MP de l'entreprise

Ce compte AT/MP de l'entreprise est accessible par le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie. Seule l'entreprise concernée peut y avoir accès.

Les entreprises peuvent créer un compte sur le site net-entreprises.fr.

Il donne le taux AT et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Au moment de la rédaction de ces lignes, le compte AT/MP est en cours de mise à jour pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP de l'année 2017.

Ce compte AT/MP n'est pas accessible aux tiers déclarants.

Extrait du site net-entreprises.fr

Vous ne pouvez pas consulter le compte AT/MP d'une entreprise différente de la vôtre.
En effet, les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère)
ne peuvent pas accéder directement au compte AT/MP de leurs clients ou de leurs filiales.

 

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

La consultation du taux de cotisations accident du travail ou taux AT/MP est possible sur le site de l'URSSAF, dans le menu « Compte ». Un accès a été aménagé à partir du site net-entreprises.fr, pour les entreprises qui font toutes leurs déclarations sur ce dernier site.

L'accès à la page par le site net-entreprises.fr se fait en ouvrant la page de la déclaration du mois, trimestre. Il suffit alors de cliquer sur les dates de la période de déclaration pour être automatiquement redirigé vers le site de l'URSSAF.

Si un message d'erreur apparaît à la place de la situation de comptes, il suffit de changer de navigateur (le message d'erreur apparaît parfois vec le navigateur Google Chrome).

Une fois sur le site de l'URSSAF, la consultation du taux de cotisations accident du travail et du code risques associé se fait par l'intermédiaire du l'historique des taux AT de l'entreprise.

La dernière étape consiste à cliquer sur le numéro SIRET de l'établissement concerné.

 

Étape 1 : utiliser le menu « compte » sur le site de l'URSSAF

Sur net-entreprises.fr, l'accès se fait à partir des DUCS, en sélectionnant la déclaration en mode EFI puis le siret de l'entreprise et enfin la déclaration URSSAF du mois. Pour y avoir accès, il faut modifier une déclaration même validée, sans enregistrer les modifications.

 

Étape 2 : cliquer sur l'historique des taux AT

Une fois que la déclaration apparaît sur le site de l'URSSAF depuis net entreprise ou lorsque vous êtes dans votre espace avec vos identifiants sur le site de l'URSSAF, il faut désormais utiliser les menus déroulants en haut.

Dérouler le menu « Compte » et sélectionner « historique des taux AT » en bas de la seconde colonne (colonne 2 sur 4)

 

Étape 3 : cliquer sur le SIRET de l'entreprise concernée

 

Étape 4 : le tableau des taux AT et codes risques apparaît

 

Retrouver le taux de cotisations accident du travail 2017 des TPE dans les textes officiels

Les arrêtés relatifs au taux accident du travail sont multiples. Il y a les taux nationaux, les taux spécifiques aux régions de l'est de la France, les taux spécifiques aux DOM TOM.

Chacun de ces arrêtés donne un taux de cotisations associé à un code risques. Si l'entreprise située en France métropolitaine (hors Alsace Moselle) n'a pas eu de majorations à cause d'un nombre trop important d'accidents du travail, son taux de cotisations accident du travail sera celui de l'arrêté du 27 décembre 2016.

Exemple

Une entreprise dont le code risques était le 222GB ou 22.2GB dans l'arrêté du 22 décembre 2015 change de code risques en 2016.

Le nouveau code issu de la fusion des codes 22.1 et 22.2 est le code risques 22.2CD ou 222CD. Son nouveau taux AT/MP est théoriquement fixé à 2% en 2017 contre 1.20% en 2016.


L'entreprise peut ainsi anticiper l'évolution de son taux de cotisations sans attendre le courrier qui doit lui parvenir vers la fin du mois de janvier.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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