Bonjour,
Je possede à titre personnel un vehicule utilitaire. Je voudrai le revendre à mon entreprise EURL.
Bien sur ( pas de facture, mais attestation de vente, à un prix intérressant pour l'entreprise), mais y a t il une limite de prix ?
Bonjour,
Dans ce cas de figure il faut fixer le prix sur la fourchette base de l'argus afin d'éviter en cas de contrôle de requalification en rémunération déguisée voir en abus de biens.
Exemple si à l'argus la voiture est coté 7600€, il faut retenir comme prix de vente 7 000€.
Je vous conseille également de conserver le justificatif issu de l'argus qui justifie le prix, le modèle, la version, le nombre de kilomètres que vous pourrez présenter en cas de contrôle et de bien effectuer le changement de carte grise.
En espérant avoir été clair :)
Bien à vous
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