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Revenu locatifs issus de différents régimes fiscaux

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Allequesi
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Ecrit le: 10/06/2015 16:38
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Bonjour à tous,

Suite à CSP, le centre des Impôts m'a notifié d'une proposition de rectification fiscale portant sur la déclaration des revenus locatifs de 2013.

cette rectification est motivée par le fait que l'ensemble de mes revenus locatifs est supérieur à 15000€, et que par conséquent le régime réel applicable aux revenus fonciers doit donc s'appliquer de plein droit.

Lors de la déclaration, deux types de revenu issus de deux baux ont ainsi été reportés:

- le premier bail porte sur la location d'un bien nu pour un montant inférieur à 15000€, et, donc déclaré en microfoncier.

- la seconde déclaration porte sur une location dont l'objet du bail "...un bureau meublé", et, donc déclaré sous le régime Micro-BIC de statut LMNP (loueur meublé non professionnel.

Tout cela est d'autant plus surprenant que lors de cette déclaration, les informations pris auprès du centre des impôts étaient les suivants :

1) S'agissant des locaux vides

Pour ce type de bail, les revenus issus des loyers constituent des revenus fonciers. S'offrent à vous alors deux possibilités :

  • Déclarer en micro-foncier. Le montant des loyers hors charges que vous percevez ne dépasse pas 15 000 €. Ce choix vous permet d'obtenir un abattement de 30% sur vos revenus locatif.
  • Choisir l'imposition au réel (un choix qui se fait pour une durée minimale de 3 années).

2) S'agissant des types d'imposition pour une location meublée

Pour un bail meublé, les revenus issus de loyers constituent des recettes, et, sont considérées comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux en qualité de LMP (loueur en meublé professionnel) ou LMNP (loueur en meublé non professionnel). S'offrent à vous alors deux possibilités :

  • L'imposition de type micro-BIC. Le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 32 900 €. Ce choix permet l'obtention d'un abattement de 50% sur les revenus locatifs. Il conviendra alors d'utiliser le formulaire complémentaire 2042 C pour y indiquer simplement ses recettes brutes. Vous déclarez les loyers avec les charges....
  • Régime BIC réel, et ainsi pouvoir déduire toutes ses charges. Les mêmes que dans le cas de la location vide au régime réel, avec en plus dans ce cas de figure du BIC, la possibilité de déduire l'amortissement de son bien,...


L'interlocutrice rencontrée à l'hotel des impôts m'avait, verbalement, assurée qu'il était possible de cumuler le Micro-foncier et le Micro-entreprise (BIC), que ces deux statuts étant différents ils permettaient de déclarer des revenus de catégories différentes soit 15 000€ de revenus de locations vides et 32 900€ de revenus de locations meublées.

De plus, la situation corrigée de la proposition de rectification fiscale laisse fait toujours mention des revenus des location meublées pour laquelle cette même somme est reprise pour être doublement reportée dans les revenus fonciers!!! : l'inspecteur multiplie par deux dans ma déclaration le revenu issu du loyer meublé!!!

Je souhaite contester, et sollicite vos avis et votre aide à la réponse à apporter au contrôleur.

Merci si vous m'avez lu jusqu'au bout, et pour votre aide à venir qui pourrait aussi profiter à d'autres internautes.

Joaquin-gonzalez
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Entrepreneur
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Re: Revenu locatifs issus de différents régimes fiscaux
Ecrit le: 11/06/2015 08:45
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Bonjour,

S'agissant de deux revenus imposés différemment (l'un BIC l'autre revenus fonciers), je pense que vous pouvez devoir cumuler régime du micro BIC (location en meublé) et régime du micro foncier (location vide). Mais ma parole n'est pas infaillible, tout comme celle de l'interlocuteur que vous avez eu au début au centre des impôts, puisque son collégue qui vous a ensuite contrôlé pense différemment.

Il aurait mieux valu pour vous faire un rescrit (question écrite à l'adminisration fiscale, qui doit vous répondre également par écrit, et sa réponse l'engage).

Mais au point où vous en êtes, et vu que vous êtes tombé sur un contrôleur quelque peu revêche, il ne vous reste plus que le recours amiable devant son supérieur hiérarchique (par écrit), en bien expliquant dans votre lettre les deux sources différentes de revenus que vous percevez, et la catégorie dans laquelle ces deux types de revenus doivent être imposés.

Si le recours amiable ne marche pas (souvent les supérieurs hierarchiques hésitent à "sanctionner" leurs agents), il ne vous restera plus que les tribunaux. Mais à ce stade, je vous conseillerai alors d'aller voir un avocat fiscaliste.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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