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Revenus après liquidation SCI familiale

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Francoiselafont
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Ecrit le: 18/01/2023 10:23
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Bonjour,

La SCI ayant vendu l'immeuble, nous avons déclaré la dissolution au 01/12/2022 et aimerions faire la liquidation au plus tôt.

la comptabilité de 2023 comporte quelques règlements de dettes : aux fournisseurs, à l'acquéreur de l'immeuble pour des excédents de provisions pour charges (retenues aux locataires encore en place).

Le problème est le suivant :

Nous avons encore des dossiers au tribunal et chez l'huissier pour des loyers impayés. Et cela peut prendre des mois, voire des années...

Que se passe-t-il pour ces revenus différés ? Doit-on attendre pour la liquidation ?

Je précise que c'est une SCI soumise à l' IR.

Jmb5
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Re: Revenus après liquidation SCI familiale
Ecrit le: 19/01/2023 07:23
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Bonjour,

La liquidation amiable est l'ensemble des opérations qui ont pour objet de réaliser les éléments d'actifs, de récupérer les sommes dues à la société et de payer les créanciers, avant, au final, de procéder au partage entre les associés de l'actif résiduel.

Il n'est pas possible de procéder à cette opération en cas de litige porté devant les tribunaux qui n'a pas encore été jugé. Le montant des dettes et des créances reste en effet incertain. Il convient de différer la liquidation jusqu'au jugement définitif.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Francoiselafont
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Re: Revenus après liquidation SCI familiale
Ecrit le: 19/01/2023 10:02
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Bonjour,

Et merci bien pour votre réponse.

Nous attendrons donc pour liquider la SCI mais j'ai cru comprendre qu'il fallait que ce soit fait dans les 3 ans.

Or la SCI a perçu cette année des revenus dont le fait générateur datait de 10 ans...

Pour les dossiers au Tribunal, il y aura une réponse dans l'année, mais pour ce qui concerne les créances qui ont déjà fait l'objet d'un jugement et dont le recouvrement a été confié à un huissier, cela peut être très long.

Cela signifie-t-il qu'il faut renoncer à ces créances à un moment donné ?

Cordialement

Jmb5
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Re: Revenus après liquidation SCI familiale
Ecrit le: 19/01/2023 11:16
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Bonjour,

L'article 1844-8 du Code Civil applicable à votre SCI est ainsi rédigé :

" La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. "

Ce texte prévoit simplement la possibilité pour tout intéressé de saisir le tribunal pour qu'il procède à la liquidation, ou à son achèvement, si la clôture de celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois ans. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute (arrêt de la 3ème Chambre Civile du 05/12/2019 n° 18-26.102).

Les associés peuvent ainsi fixer librement la durée du mandat du liquidateur, soit dans les statuts, soit dans la décision qui fixe sa nomination. En pratique, on prévoit le plus souvent que la liquidation prendra fin d'une manière générique à la fin des opérations de liquidation, sans prévoir de durée déterminée.

En revanche, dans les sociétés commerciales, en application de la loi (article L. 237-21 du Code de commerce), la durée du mandat du liquidateur est bien limitée à trois ans. Mais à l'expiration de cette durée, le liquidateur resté en place peut solliciter la prorogation de son mandat auprès du Président du tribunal de commerce.

En conséquence, avant de déclarer la clôture de la liquidation de votre SCI, il y a lieu d'attendre de recouvrement de toutes les créances, sans renoncer à leur encaissement.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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