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Reversement et complément déduction TVA

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Papico
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Ecrit le: 28/12/2013 00:15
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Message édité par Proftournesol le 28/12/2013 11:30

Bonjour,

Ma question concerne le reversement de TVA.

D’après ce que j'ai comprit si j’achète un immeuble que je revends dans un délais supérieur à 5ans la vente est exonérée de TVA et je dois effectuer un reversement de TVA.Donc en résumé si j'effectue un reversement de TVA cela diminue le montant de ma TVA Déductible c'est à dire ce que l'Etat devait me rembourser comme TVA?

J'aimerais savoir le but exacte de cette réforme elle me parait injuste car en principe c'est l'Entreprise qui supporte cette exonération de TVA qui vient diminuer le montant de la TVA déductible. Le plus grave c'est que pourquoi celui qui achète bénéficie de complément de déduction en plus de ne pas payer la TVA à l'achat car la vente étant exonéré?

Cordialement

Tisserant
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Re: Reversement et complément déduction TVA
Ecrit le: 10/01/2014 16:46
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Papico,

Je ne suis pas certain de bien comprendre votre avis.

Donc en résumé si j'effectue un reversement de TVA cela diminue le montant de ma TVA Déductible c'est à dire ce que l'Etat devait me rembourser comme TVA?

Votre TVA déductible a bien diminué (en globalité) mais au contraire, comme vous avez trop déduit initialement, c'est à vous de "rembourser" cette TVA. En pratiquant la régularisation globale, c'est comme si l'Etat vous autorisait à déduire non pas 100% de TVA (coefficient de déduction non inclus), mais à prorata du nombre d'année de détention de l'immeuble supérieure à 5 ans sur 20 ans.

J'aimerais savoir le but exacte de cette réforme elle me parait injuste car en principe c'est l'Entreprise qui supporte cette exonération de TVA qui vient diminuer le montant de la TVA déductible. Le plus grave c'est que pourquoi celui qui achète bénéficie de complément de déduction en plus de ne pas payer la TVA à l'achat car la vente étant exonéré?

Je ne suis pas un professionnel de la TVA, mais je comprends que la logique est de continuer à faire courir la durée de période de régularisation qui est de 20 ans après la mise en service d'un immeuble.

Cordialement.



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Papico
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Re: Reversement et complément déduction TVA
Ecrit le: 10/01/2014 22:12
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

D’après ce que j'ai comprit la TVA déductible c'est la TVA que l’État devra nous rembourser ou la TVA qu'on devra déduire de la TVA qu'on devra verser à l’État. Si j’achète un immeuble et que je le revends dans un délai supérieur à 5 ans la loi nous dit que cette vente sera exonéré de la TVA immobilière, maintenant imaginons que j'ai payé 10000 euros de TVA en achetant l'immeuble et que je le revends dans un délai supérieur à 5ans, normalement les 10000 euros de TVA que j'ai payé l’État doit me les remboursés en intégralité mais la loi me dit que la vente est exonéré (donc je peux pas récupérer la TVA) et que en plus sur les 10000 euros de TVA que j'ai payé il y'aura une parti qui va lui revenir donc ce qui signifie que je serai pas rembourser à 100% sur les 10000 et que je supporterai une parti de la TVA déductible c'est à dire la parti que je reverserai à l’État. Pourquoi je dois pas être rembourser à 100% dans ce cas, pourquoi devrai je supporter une parti de la TVA dans la mesure ou c'est le consommateur final qui doit supporter la TVA.

Cordialement

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