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Reversement TVA

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Mariemili
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Ecrit le: 31/03/2008 16:17
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Bonjour,

Je voudrais savoir quelles conditions doivent être remplies pour effectuer un reversement de TVA lors d'une cession d'immobilisation'
Plus précisément concernant le nombre de cessions déjà effectuées, la date d'acquisition..

Cordialement
Mlle Perrin


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Lys
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Re: Reversement TVA
Ecrit le: 01/04/2008 13:56
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Bonjour,

je ne comprends pas très bien la question mais normalement la tva se paie sur le montant de la cession. si je ne me trompe pas peu importe le nombre de cession.

Depuis le 1 janvier 1990 les ventes de biens usagés biens meubles corporels immobilisés réalisés par leurs utilisateurs sont soumises à la tva, car la règle est l'imposition pour les cessions de biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la tva. seules sont exonérées les ventes n'ayant pas ouvert droit à déduction.

les ventes d'immeubles demeurent exonérées sauf s'il s'agit de leur première mutation dans les5 ans de l'achevement(cgi art(257-7°)l'exonération entrainera dans certaines hypothéses des régularisations du droit à déductions.(affectation du bien)

Principe de taxation

L'article 261 3-1 du cgi exonère de tva les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation.Mais il exclut de cette exonération les cessions de biens mobiliers d'investissement qui ont ouvert droit à deduction complète ou partielle de la tva lors de leur achat .Les cessions des autres biens mobiliers d'investissement sont donc toujours soumise à la tva; ainsi le principe est la taxation des cessions de biens usagés faites par les utilisateurs; l'exonération est résiduelle puisqu'ele ne concerne que les biens qui n'ont pas ouvert droit à déduction.

Pour les dispenses de taxation c'est un peut complexe article 210 et 215 cgi annexII

Cordialement
Mariemili
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Re: Reversement TVA
Ecrit le: 01/04/2008 15:02
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Bonjour,

Veuillez m"excuser je vais essayer d'être plus claire dans ma question.
Certaines cessions d'immobilisation ne sont pas soumises à la TVA collectée mais une fraction de la taxe initialement déduite devra être reversée.
Je sais que cela dépend de la date d'achèvement entre autres, mais je voudrais connaitre quelles sont les conditions exactes et précises entrainant ce reversement de TVA.

Cordialement
Mlle Perrin


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