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Rôle des experts-comptables, relance économique et dispositif coûts fixes : interview de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Interview de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour Compta Online

A l'occasion d'une interview accordée à Compta Online, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, revient sur les conséquences économiques de la crise sanitaire, et le rôle clé des experts-comptables dans l'accompagnement et la relance. Il apporte par ailleurs certaines précisions sur le dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Avez-vous un message à faire passer aux experts-comptables dans la situation économique actuelle ? Quel regard portez-vous sur leur action depuis le début de la crise sanitaire, et quel rôle doivent-ils jouer selon vous dans la période à venir ? 

Je tiens à remercier chaleureusement les experts-comptables, qui sont reconnus pour leur fiabilité au sein de mon ministère et avec qui nous travaillons en confiance, pour leur action et leur présence auprès des entreprises depuis le début de cette crise. Leur mobilisation est totale. Ils ont su apporter des réponses aux chefs d'entreprise dans des délais extrêmement contraints. Le succès des mesures d'aide que nous avons mises en place, comme le fonds de solidarité ou le prêt garanti par l'État, leur doit beaucoup.

Leur mobilisation et leur réactivité, qui ont été décisives depuis le premier confinement, restent essentielles pour la relance de l'économie. Les experts-comptables ont un vrai rôle à jouer dans la relance, notamment pour aider les entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux et bancaires. Nous nous appuyons sur eux pour faire connaître au sein de chaque entreprise les mesures déployées dans le cadre du plan de relance. Ils jouent un rôle de conseil d'autant plus précieux qu'ils exercent souvent dans de petites entreprises.

 

La problématique de l'endettement des entreprises, et notamment de celles qui ont bénéficié du PGE est de plus en plus sensible. La conversion des PGE en fonds propres ou quasi-fonds propres est-elle envisagée ?

Les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis d'accompagner plus de 650 000 entreprises en fournissant un apport de trésorerie, pour plus de 135 milliards de prêts accordés. C'est un outil majeur de notre dispositif de soutien. Le PGE est un prêt très avantageux pour les entreprises. Aucun remboursement n'est exigé la première année et les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d'un an supplémentaire pour débuter le remboursement du capital. Le taux d'intérêt a par ailleurs été encadré pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, la durée d'amortissement de ce prêt peut être étalée sur six ans au total, et cette décision est à la main de l'entreprise.

Parallèlement, pour favoriser la relance, nous avons mis en place de nouveaux outils pour permettre aux entreprises d'investir : les prêts participatifs et obligations « relance ». Cette levée de capitaux inédite de 20 milliards d'€ permettra de relancer l'investissement et sera prochainement opérationnelle. Cet outil pourra se cumuler au PGE. C'est un outil puissant pour renforcer le bilan des entreprises et leur permettre de développer de nouveaux projets d'investissements. Il n'est donc pas prévu de conversion des PGE en fonds propres ou quasi fonds-propres, ce qui soulèverait par ailleurs des difficultés juridiques importantes.

 

La cotation Banque de France des comptes annuels 2020 va-t-elle être aménagée pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire ?

La cotation Banque de France est un outil essentiel au bon financement de l'économie. Elle permet d'apprécier la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers. Bien évidemment, le caractère exceptionnel de l'année 2020 sera pleinement pris en compte dans l'établissement de la cotation pour 2021. En plus des comptes de l'année 2020, les comptes des années précédentes seront appréciés, ainsi que les perspectives de reprise de chaque entreprise. Il s'agit en outre d'un examen qualitatif, qui peut inclure un échange avec le chef d'entreprise.

 

Selon vous, va-t-il falloir conditionner les aides et l'accompagnement à un critère de viabilité des entreprises ? Là encore, comptez-vous sur les experts-comptables pour jouer ce rôle ?

Le président de la République a été clair, l'État soutiendra les entreprises tant que la crise sanitaire durera. Nous avons notamment renforcé le fonds de solidarité pour toutes les entreprises touchées par les nouvelles restrictions sanitaires.

Certaines aides, et je pense notamment aux prêts participatifs pour les TPE, aux prêts bonifiés et aux avances remboursables pour les PME/ETI, sont distribuées en fonction des perspectives réelles de redressement de l'entreprise. La viabilité de l'entreprise est un élément à prendre en compte pour que ces aides versées soient pleinement efficaces. Les experts-comptables ont donc un rôle essentiel à jouer, par leur connaissance des situations réelles des entreprises dans l'obtention de ces aides.

Je veux être clair : nous ferons en sorte que chaque entreprise viable confrontée à un problème de trésorerie trouve une solution financière adaptée.

 

Lionel Canesi, président du CSOEC, a présenté une liste de 50 propositions pour la relance économique, issue d'une enquête lancée auprès de l'ensemble des experts-comptables de France. Certaines mesures ont-elles retenu votre attention ?

Nous déployons un plan de relance de 100 milliards d'€, dont 26 milliards ont déjà été décaissés au 1er mars. Ce plan de relance obéit à une méthode précise : celle du dialogue et de la concertation. Dans les périodes de crise, il faut des circuits courts. Ma méthode reste la même : l'écoute des professionnels, la discussion puis la décision.

Je veux remercier le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et son président pour les 50 propositions pour une relance rapide de l'économie de notre pays. Certaines propositions formulées, particulièrement pertinentes, sont déjà en cours de mise en œuvre. Je pense notamment au cloud européen pour sécuriser les données, le projet Gaia X, porté par la France et l'Allemagne. Par ailleurs, le fonds de solidarité vient d'être prolongé jusqu'à juin 2021, tandis qu'un nouveau dispositif d'aide vient d'être mis en place pour prendre en charge les charges fixes.

S'agissant du PGE, le gouvernement a trouvé un terrain d'entente avec la profession bancaire pour que de la flexibilité soit apportée dans le remboursement. Les entreprises pourront ainsi, avant la date d'anniversaire de l'octroi de leur PGE, en même temps qu'elles choisissent la durée totale d'amortissement, demander à différer d'un an supplémentaire le remboursement du capital.

 

Les entreprises sans expert-comptable pourront-elles se tourner vers un professionnel du chiffre pour obtenir l'attestation nécessaire pour bénéficier du dispositif « prise en charge des coûts fixes » ?

Oui, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui est opérationnel pour les entreprises depuis le 31 mars, vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Le dispositif repose sur une étape préalable indispensable : celle de la vérification par un expert-comptable de l'éligibilité de l'entreprise, et de la définition du niveau de la perte d'exploitation qui sert de base pour le calcul du montant de l'aide sur la base des informations comptables. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, une attestation d'un expert-comptable est donc nécessaire. 

 

L'attestation pourrait-elle être établie par un commissaire aux comptes ?

Non. Seul un expert-comptable pourra établir l'attestation initiale. Pour les entreprises dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, le commissaire aux comptes vérifiera lors de sa certification, que le résultat net, sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide « coûts fixes » aura été touchée n'excède pas l'assiette des coûts fixes éligibles.

 

Des dispositifs complémentaires sont-ils envisagés pour les entreprises sous le seuil d'un million d'€ de chiffre d'affaires mensuel, mais pour qui les aides existantes sont insuffisantes ?

Le dispositif des charges fixes a été récemment étendu aux plus petites entreprises qui ne font pas 1 million d'€ de chiffre d'affaires mais qui sont particulièrement pénalisées car elles sont dans un secteur où les charges fixes sont importantes. Je pense au thermalisme qui aujourd'hui souffre terriblement, les parcs à thème, les salles de sport, les loisirs indoor....

 

Les entreprises en cours de procédures collectives sont-elles éligibles au dispositif ?

Nous ne souhaitons pas les écarter des aides mises en place. C'est pourquoi, lors de l'examen de chaque demande, notamment grâce à l'attestation de l'expert-comptable, la situation de l'entreprise sera examinée au regard des procédures collectives en cours. Si l'aide « coûts fixes » à elle seule n'est pas jugée adaptée à la situation de l'entreprise, d'autres dispositifs prendront le relais.

 

Les discothèques et l'événementiel ne sont pas mentionnés explicitement : pouvez-vous nous confirmer qu'ils ne sont pas concernés par le dispositif ?

L'ensemble du secteur n'est pas automatiquement concerné par ce dispositif. Cependant, les discothèques et entreprises de l'événementiel dont le chiffre d'affaires mensuel est supérieur à 1 million d'€ (ou 12 millions d'€ de chiffre d'affaires annuel) sont bien éligibles à l'aide « coûts fixes ». Cette aide vient en complément de l'aide du fonds de solidarité qui peut aller jusqu'à 200 000€ par mois.

 

Des aménagements sont-ils prévus pour les groupes de sociétés ? 

Dans le cadre du dispositif « coûts fixes », le calcul du plafond d'aide est effectué au niveau du groupe. L'octroi de l'aide quant à lui se fait au niveau de chaque entreprise, comme c'est le cas actuellement avec le fonds de solidarité. Je précise que nous avons complété la condition d'éligibilité en termes de chiffre d'affaires mensuel et annuel. Désormais, le dispositif « coûts fixes » est aussi ouvert aux entreprises faisant partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'€.

 

Les charges à déduire pour calculer la perte brute d'exploitation incluent-elles la rémunération des dirigeants, ce qui ouvrirait la voie à certaines optimisations ou effets d'aubaine ?

Sur ce point, le calcul prend en compte les éléments conformes au plan comptable général. Si la rémunération des dirigeants n'est pas une charge de personnel au sens comptable, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'aide.

 

Cette aide entre dans le cadre de la règle européenne de minimis ?

Le dispositif ne s'appuie pas sur la règle européenne de minimis. La Commission européenne a validé ce dispositif au début du mois. Elle a autorisé un régime d'aide complémentaire destiné à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises ayant enregistré des pertes pendant la crise de la COVID-19.

 

Cette aide constitue-t-elle un produit imposable ?

L'aide que nous versons ne sera pas imposable. Ce serait diminuer son efficacité.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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