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RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?

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64nath
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Ecrit le: 19/02/2013 09:41
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Bonjour,

Concernant l'intégration des dividendes des TNS dans les cotisations RSI, avez vous vu quelque chose pour les dividendes des SCI à l'IS ?

Certains textes officiels parlent de "toutes les sociétés à l'IS", mais des articles mentionnent seulement les SARL et les EURL à l'is.

Merci pour vos avis !

HapyFree
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 23/02/2013 22:10
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Bonjour,

N'arrivant pas à poster mon message, je vous joints ma réponse dans un fichier joint.

Cordialement,



--------------------


Téléchargez le fichier !

  • R ponse Le 19 02 2013 09 41 64nath a crit.docx

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64nath
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 28/02/2013 16:09
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Donc pour les gérants associés de SCI et rémunérés : Dividendes inclus dans base RSI ( sauf si lien de subordination entre sci et le gérant, dans ce cas regime general).

Et pour les gérants associés de SCI et non rémunérés = Dividendes exclus de la base cotisations RSI.

Je vous remercie pour votre réponse, ça devrait en rassurer quelques uns !

Cordialement,

59micka
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 30/07/2013 12:36
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bonjour je n'arrive pas à ouvrir le fichier Word comment faire ? la réponse m'intéresse

Mozo
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 31/07/2013 13:57
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Bonjour,

Le fichier Word de Hapyfree est au nouveau format à partir d'OFFICE 2007, pour l'ouvrir avec une version d'office antérieur, installez l'application complémentaire de Microsoft

Ici

Cordialement

Christian

59micka
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 26/09/2013 11:53
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bonjour je me suis mal exprimé, je n'arrive pas à télécharger le fichier

HapyFree
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 04/10/2013 21:39
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Message édité par HapyFree le 04/10/2013 21:41

Suite à différentes demandes en mp voici le copier/coller du message posté en pièce jointe de ma précédente réponse afin d'en faciliter la lecture :

Réponse Le 19/02/2013 09:41, 64nath a écrit

Bonjour,

Seul les TNS des sociétés IS sont concernés par l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.

Ainsi échappe actuellement à cet assujettissement les dividendes au bénéfice des dirigeants majoritaires des sociétés par actions (SA, SAS...), les dividendes versés au cours d'une période de liquidation de sociétés de personne à l'IS, les dividendes des sociétés civiles dans certains cas (cf. ci dessous).

La rédaction de l'article L 131-6 al. 3 du code de la sécurité sociale (d'importante discussion existe en raison de la modification à plusieurs reprise du texte lors de sa parution sur Légifrance...) est ainsi rédigé :

Article L131-6

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés auxarticles 108 à 115 du code général des impôts(DIVIDENDES) perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.

NOTA:

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 11 III : Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 :

1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

Les gérant de sociétés par action , sont assimilé salarié et imposé comme tel et ne sont donc pas visé (POUR LE MOMENT) à cet assujettissement.

Pour les gérant de sociétés civiles cela dépent de l'activité :

Il n'existe pas de textes particuliers fixant le régime des gérants de sociétés civiles. Aux termes de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et de son décret d'application du 3 juillet 1978, la situation des dirigeants, associés gérants ou administrateurs de sociétés civiles, est assimilable à celle des associés en nom collectif :

- ils sont indéfiniment responsables du passif social mais à proportion de leur part dans le capital social, en application des articles 1832 à 1861 du code civil ;

- ils sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel est assujetti aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants (c. sec. soc. art. R. 241-2, 5°) et sont donc concerné par les dispositions relatives aux dividendes ci dessus.

Lorsque les gérants sont rémunérés et qu'ils sont associés, ils sont considérés comme exerçant une activité non salariée au regard de la sécurité sociale, même lorsqu'ils perçoivent une rémunération en leur qualité de gérant et quelle que soit leur participation dans le capital de la société (Circulaire ACOSS 73-31 du 12 juin 1973). Toutefois, si, au vu des circonstances de fait, il est démontré que le gérant ou l'administrateur est placé vis-à-vis de la société dans un état de subordination, le régime général s'applique (même régime que les dirigeants de société par action : assimilés salariés).

Pour les gérants non rémunérés mais associés, ils ne sont assujettis au régime des non-salariés que s'ils exercent une activité professionnelle non salariée au sein de la société ; ainsi, aucune cotisation n'est due par un associé investi des fonctions de gérant d'une SCI s'il ne perçoit aucune rémunération particulière pour cette fonction (jurisprudence), ils ne sont pas concernés par l'assujettissement de leurs dividendes aux cotisations sociales.

Fiscalement : cf. BOI-ANNX-000067-20120912

Espérant vous avoir éclairé sur la question,

Cordialement



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HapyFree
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 06/11/2013 00:52
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Message édité par HapyFree le 06/11/2013 00:52

Bonjour,

En complément, réponse du RSI aux questions posées par l'Ordre des Experts comptables :

Quid des associés de sociétés civiles ? Les gérants associés de SCI soumises à l’IS qui
prélèvent des dividendes sans percevoir de rémunérations et sans être à ce jour affiliés au
RSI seront€ ils concernés comme les gérants de SARL ?

Il n’y a pas de changement dans les principes d’affiliation des sociétés civiles. Ceux qui sont affiliés au RSI au titre d’une activité rémunérée dans la société civile paieront des cotisations sur les dividendes.

Salutations,



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Ericbayonne
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 17/01/2015 20:49
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Bonjour,

Je suis gérant majoritaire (99 parts sur 100) d'une SCI soumise à l'IS.

Quelle différence il y a t'il entre percevoir des dividendes et percevoir une rémunération (de la part de sa SCI) ?

Cordialement.



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Ericbayonne
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Re: RSI & Dividendes des SCI à l'IS ?
Ecrit le: 17/01/2015 20:54
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"sauf si lien de subordination" : qu'est-ce que ça veut dire ? Merci de m'éclairer.



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