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Le rsi pour associé majoritaire non gérant

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Sidi
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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 04/10/2014 13:21
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Bonjour

Comme convenu, je reviens vers vous concernant l'affiliation des associés majoritaires non gérant percevant une rémunération non salarié.

La CCI m'a indiqué qu'il n y'a pas de formulaire M2 à remplir car celui-ci concerne les changements de dirigeant.

J'ai donc recontacté le RSI et une personne m'a dit qu'il fallait juste envoyer un courrier avec les statuts et du PV d' AG approuvant la rémunération non salarié de l'associé majoritaire.

Cordialement

Claire
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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 05/10/2014 08:54
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Bonjour,

Merci de votre retour et nous attendons réellement la suite que donnera le RSI.

De mon côté, j'attends leur positionnement pour le cas d'un conjoint de gérant majoritaire.

Pour lui donner le statut de conjoint associé, nous avons du faire une formalité auprès de la Chambre des métiers avec un imprimé M2.

Puis pour diverses raisons, nous avons du choisir un statut de conjoint salarié et là, grosse difficulté car le statut social du conjoint suit normalement le statut social du gérant majoritaire et nous étions en contradiction.

Après discussion avec la chambre des métiers, nous avons enregistré une formalité sur un M2 pour le conjoint ne correspondant pas à un dirigeant, avec principalement une mention en commentaire vu qu'aucune case n'était dédiée.

Nous attendons donc définitivement le retour du RSI pour qu'ils enregistrent le dossier correctement et qu'ils radient le conjoint.

On se retrouve donc pas parfois dans des situations pas courantes et pas évidentes en mettre en œuvre juridiquement.

Du coup, les expériences des uns et des autres sont parfois bien utiles.

Bon week-end à tous

Claire



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HapyFree
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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 21/02/2015 11:39
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Bonjour,

Je n'avais pas été attentif aux discussions qui ont suivi (peut être en raison des examens ^^):

Avez-vous eu déjà le cas d'une affiliation d'un associé majoritaire non gérant percevant une rémunération non salarié?

Pour mémoire :

Article D632-1

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :

1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;

3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Il faut rappeler que le RSi vise plus que les gérants dans le cadre de faire cotiser des gens qui pense être salarié ou qui ne rentrent pas dans le régime général afin de les rattacher à un régime social.

La situation social est celle-ci mais d'un point de vu juridique, à mon sens, on ne peut être rémunérer que dans le cadre de fonctions (d'ailleurs le D632-1 le rappel "exerçant une activité rémunérée") où à défaut il s'agit d'un dividende.

Un associé majoritaire "non gérant" est rémunéré soit parce qu'il exerce une fonction ou alors c'est du dividende... ce qui semble faire porter sur ce type de statut un risque juridique en matière de responsabilité voir fiscal (Dividende distribués en dehors des règles normales). L'associé majoritaire non gérant rémunéré semble donc assimilable à un "gérant de fait", situation délicate en matière d'assurance et responsabilité vis à vis des tiers...

Le statut du conjoint associé est différent c'est une option pour permettre de cotiser à la retraite...

extrait mensuels RF :

Associés majoritaires exerçant une activité rémunérée
190

Principe. En principe, les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés aux régimes de protection sociale des non-salariés.

Ainsi, l'associé majoritaire non gérant d'une société dont l'activité est industrielle ou commerciale qui exerce une activité rémunérée mais non subordonnée est obligatoirement affilié aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales (c. séc. soc. art. D. 632-1, 3°).

L'associé majoritaire qui exerce une activité, rémunérée ou non, est affilié aux caisses d'allocation vieillesse des professions artisanales dès lors que la société est immatriculée au répertoire des métiers (cass. soc. 23 janvier 1992, n° 89-21141, BC V n° 42).

?€? Maîtrise. L'associé majoritaire exerçant une activité salariée dans l'entreprise, qui a reçu de la gérante minoritaire, sa mère, une procuration générale lui permettant de signer toutes les pièces, ne doit pas être assujetti au régime général, la mère étant, en fait, le véritable maître de l'affaire (cass. soc. 25 mai 1977, n° 76-10403, BC V n° 349).

?€? Pouvoirs étendus. L'associée majoritaire exerçant des activités rémunérées de comptable puis de coupeuse et de directrice technique dans la SARL dont la mère est gérante minoritaire ne peut être assujettie en tant que salariée, dès lors qu'à la suite de la modification des statuts, elle nomme et révoque seule la gérante, approuve ou non les comptes, décide de la répartition des bénéfices ainsi que de la rémunération de la gérante, à qui elle donne les autorisations nécessaires pour l'accomplissement de certains actes (cass. soc. 14 novembre 1973, n° 72-11690, BC V n° 569).

?€? Savoir-faire. Parmi les associés d'une SARL, un de ceux-ci, qui avait également la qualité de directeur technique, était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à organiser le fonctionnement de la société ayant pour objet le commerce et l'industrie des métaux ; il était le seul à détenir la connaissance, le savoir-faire et l'expérience, le seul à même de décider de la production, de la conduite et d'en assurer l'orientation. En conséquence, cet associé, en face d'un gérant exerçant la profession de chirurgien-dentiste, était le seul personnage essentiel de la société qui ne pouvait pas être dans un lien de subordination envers le gérant ; sa demande tendant à bénéficier de l'allocation spéciale de chômage après son licenciement par la société devait être rejetée (cass. soc. 2 avril 1987, n° 85-12468, BC V n° 184). Il ne pouvait pas non plus être assujetti au régime général de la sécurité sociale.

191

Exception : associés majoritaires relevant du régime général des salariés. Même si la position d'associé majoritaire est difficile à concilier avec celle de salarié, elle ne l'exclut pas totalement mais il faut que les fonctions de l'associé s'exercent dans un lien de subordination (cass. soc. 4 décembre 1990, n° 87-43913, BC V n° 606). En effet, l'associé majoritaire peut être salarié de la SARL, à la condition expresse qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé et ne s'immisce pas dans la gestion de la société (cass. soc. 28 janvier 1982).

?€? Subordination. Le père du gérant, bien qu'associé majoritaire détenant plus des trois quarts du capital social, est assujetti en tant que salarié dès lors qu'il est établi que le gérant est bien l'unique dirigeant de la SARL. En l'occurrence, le père apportait son concours en qualité de comptable sans assurer la gestion générale de l'entreprise. Il était donc, vis-à-vis de la société, dans un lien de subordination et de dépendance (cass. soc. 10 février 1977, n° 75-14479, BC V n° 107).

?€? Gestion du gérant. L'associé majoritaire d'une SARL, travaillant en qualité de moniteur d'auto-école, est assujetti au régime général de la sécurité sociale alors même qu'il a continué à exercer les fonctions qui lui étaient dévolues avant que ne soit constituée la SARL. Ce moniteur se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis du gérant, duquel il percevait sa rémunération, ce dernier disposant de la signature sur le compte bancaire ainsi que de la signature sociale et assumant seul la gestion effective de l'entreprise (cass. soc. 13 décembre 1978, n° 76-14473, BC V n° 859).

Tout ça pour dire que les régimes sociaux prévoient de soumettre à cotisation tout le monde, même ceux qui n'entrent pas dans les bonnes cases comme ceux non déclarés gérants, par exemple, alors qu'ils le sont en définitive...

Salutations,



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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 17/06/2016 19:17
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Bonjour à tous et à toutes,

Je recherche une réponse à ma question et je n'ai pas trouvé encore de réponse à celle-ci...

On me propose d'être actionnaire minoritaire non salarié d'une entreprise, car j'ai des qualifications à mon actif.

Ma question est la suivante, suis je assujettis au RSI en tant que actionnaire minoritaire non salarié de cette entreprise?

Je vous remercie par avance de vos réponse

Cordialement

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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 17/06/2016 19:26
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Bonjour,

Ouvrez un nouveau sujet, votre question demain à la développer.



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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 23/06/2016 23:03
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Bonjour,

(Excusez moi de mon intervention tardive, absence oblige!)

@Gianni

Ma question est la suivante, suis je assujettis au RSI en tant que actionnaire minoritaire non salarié de cette entreprise?

Si vous êtes en société par actions, la question ne se pose pas (ex : SA, SAS...)

Si vous êtes en société de personne (ex : SARL)

Si vous n'occupez pas de mandat de gérance : RAS sauf à être conjoint-associé

Si vous êtes gérant, la question est de savoir si la Gérance (la participation de tous les gérants) est majoritaire ou si avec votre épouse/époux vous possédez la majorité des parts de la société : si oui, vous êtes au RSI, si non vous ne dépendez d'aucun régime sauf si vous touchez une rémunération au quel cas il vous faut un statut soit de salarié ou d'assimilé salarié le cas échéant.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

Cordialement,



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Re: Le rsi pour associé majoritaire non gérant
Ecrit le: 03/10/2018 16:16
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Bonjour,

Savez vous si un conjoint associé d'un gérant majoritaire de SARL, qui ne n'exerce pas d'activité dans l'entreprise et qui est donc que détenteur de parts sociales, si ce conjoint associé ne relève d'aucun régime de protection sociale obligatoire ?

Merci

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