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Rupture amiable contrat de travail... modalités?

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Blandine1986
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Ecrit le: 22/03/2010 17:13
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Bonjour

je suis comptable dans une entreprise...

une des vendeuses va partir et elle s'est entendue avec le patron pour une rupture a l'amiable...

j'aimerai savoir quelles sont les modalités ? entretien préalable ou pas? notifacation par LRAR ou pas? quel serait le contenu de l'écrit? un modèle serait l'idéale...
indemnité? préavis?

j'ai fait quelque recherche sur le net mais je n'arrive pas à trouver un truc clair et simple
dans le genre de ce que j'avais appris en licence... mais ce procédé étant tout nouveau... j'ai rien dans mes bouquins .... :(

cette salarié est en CDI plus de 2 ans d'ancienneté.....

Merci d'avance...


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Sandra Schmidt
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 23/03/2010 14:20
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Bonjour,

Tout d'abord, je vous rappelle les règles de ce forum (votre message a été effacé) :

Citation
3.1- Pas de répétitions de messages (interdiction de poster le même message dans plusieurs forums différents).


S'il existe deux modes de rupture amiable, depuis la création de la rupture conventionnelle, je pense que vous vous dirigeriez plutôt vers cette dernière (possibilité pour le salarié d'obtenir des allocations de chômage).

voici donc un lien qui répond à vos questions

Cordialement


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Blandine1986
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 23/03/2010 14:35
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Désolée pour la répétition et MERCI ! =D


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Blandine1986
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 23/03/2010 15:42
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Je suis un peu plus éclairée...

mais une question me tarode...

est il necessaire d'envoyer une lettre pour convoquer le salarié à l'entretien ("préalable") comme il faut le faire pour un licenciement... je n'ai pas trouvé de précisions à ce sujet... ils disent bien qu'il faut un entretien voir 2 qu'il faut informer le salarié qu'il peut étre assisté....

pour étre sur d'avoir compris :
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle remplace l'indemnité de licenciement et elle ne peut pas étre inférieur à ce qu'aurait été l'indemnité de licenciement...?
méthode de calcul selon convention collective j'imagine? ou légale 1/10 salaire brut par année d'ancienneté si j'ai bonne mémoire?

et une dernière question....
enfin pour synthétiser :

1- un entretien entre les parties
2- 15j calendaire de délai de retractation
3 - demande d'homologation.... qui se fait en 15 j ouvrable (accepttion tacite si pas d'opposition)
4 - rupture... ! ?

donc admettons que l'entretien ait lieu le 25 mars, la rupture du contrat n'aurait lieu qu'au plut tot le (le 9 avril fin du délai de rétractation + 15 jours ouvrable pour l'homologuation)... le 29 avril... ? voir plus tard (délai postaux)....

et j'ai trouvé un modéle de convention de rupture ... je mets le lien s'il peut servir à quelqu'un...
http://emw.blog.rhonealpesjob.com/public/m..._de_rupture.pdf


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Jipe
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 23/03/2010 20:18
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Citation : Blandine1986 @ 23.03.2010 à 15:42

méthode de calcul selon convention collective j'imagine? ou légale 1/10 salaire brut par année d'ancienneté si j'ai bonne mémoire?

et j'ai trouvé un modéle de convention de rupture ... je mets le lien s'il peut servir à quelqu'un...
http://emw.blog.rhonealpesjob.com/public/m..._de_rupture.pdf

Bonjour,

Vous trouverez les réponses à vos questions sur le lien donné par Sandra Schmidt. Lisez le attentivement !
Concernant l'indemnité de licenciement celle-ci n'est plus de 1/10° pas de 1/5 (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le modèle de convention que vous proposez (je ne l'ai pas lu !) est un modèle qui n'est pas OBLIGATOIRE mais vous pouvez l'utiliser en plus du modèle OBLIGATOIRE ( ==> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/...iesProteges.pdf )
La procédure est clairement expliquée sur le lien donné par Sandra Schmidt.
Lisez le attentivement et venez nous poser des questions ensuite.

Attention à ne pas vous tromper dans les délais imposés au risque de voir votre rupture conventionnelle rejetée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cordialement,

JIpé


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Vénaïg Le Bris
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 23/03/2010 21:56
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Bonsoir Blandine1986,

Je suis entièrement d'accord avec les propos de Jipé. Attention à l'indemnité légale de licenciement qui a été revu courant 2008, je crois. Certaines conventions collectives n'ont pas été modifiées depuis, donc ce n'est pas forcément l'indemnité conventionnelle qui sera applicable.

Par contre, pour la convention, je la fais également, et je la joins à la demande d'homologation.

Cordialement,

Venaig


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Blandine1986
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 24/03/2010 10:16
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Merci du conseil, mais je l'ai lu attentivement...

mais on est pas tous des lecteurs de droit dans l'ame bref je vais supposer avoir bon....
et pour ce qui est de l'entretien "préalable" rien est précisé donc...

pas grave.
Je demanderai à l'avocat au moins il me répondra clairement sans jouer au devinette....


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Blandine1986
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 24/03/2010 10:51
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Citation : Venaig @ 23.03.2010 à 21:56
Bonsoir Blandine1986,

Je suis entièrement d'accord avec les propos de Jipé. Attention à l'indemnité légale de licenciement qui a été revu courant 2008, je crois. Certaines conventions collectives n'ont pas été modifiées depuis, donc ce n'est pas forcément l'indemnité conventionnelle qui sera applicable.

Par contre, pour la convention, je la fais également, et je la joins à la demande d'homologation.

Cordialement,

Venaig

oui merci pour l'indemnité de licenciement passée à 1/5 je savais pas...

et vu que la régle la plus favorable s'applique et que notre convention n'a pas été modifié...
c'est bien les 1/5.

et pour la demande d'homologuation je pense qui faut bien joindre une convention propre...

vu que j'ai bien lu =D
et qu'il est écrit :
"une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle),
AVEC un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet) cité en référence."

Merci pour votre aide


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Vénaïg Le Bris
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Re: Rupture amiable contrat de travail... modalités?
Ecrit le: 24/03/2010 11:15
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Bonjour Blandine1986,

Pour information, concernant les délais, il est vrai qu'il n'y a que la précision concernant le délai de rétractation et celui de l'homologation. Hormis cela, le code du travail ne précise rien.

Sinon, une juriste m'avait indiquée que pour l'envoi du courrier en LRAR (ou remise en main propre contre décharge) concernant le rendez-vous pour l'entretien, le délai préconisé serait celui équivalent à un entretien préalable au licenciement. En l'occurrence 5 jours ouvrables. Apparemment, ce serait pour éviter de donner l'impression de presser le salarié, surtout au cas où celui-ci aurait recours aux Prud'hommes par la suite. Il vaut mieux être prudent.

Cordialement,

Venaig


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