Re: Rupture amiable pour raisons économiques
Ecrit le: 06/06/2006 16:09En cas de rupture amiable pour motif économique : Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif économique s'applique. Ainsi, selon le cas, l'employeur doit consulter les représentants du personnel, convoquer le salarié à un entretien préalable, mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, informer l’administration, etc
Attention : Jusqu’à présent, en cas de rupture amiable pour motif économique, la jurisprudence préconisait le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement. Cette jurisprudence pourrait être remise en cause par la jurisprudence récente sur le départ volontaire intervenant dans le cadre d’un plan social (Cass. soc. 25 juin 2002). Toutefois, en pratique, il sera difficile à un employeur d'obtenir l’accord d’un salarié sans lui verser au moins ce à quoi il aurait droit en cas de licenciement économique.
Je pense que le montant de l'indemnité est fixé suite à une négociation entre le salarié et l'employeur, je ne pense pas qu'il y ait un calcul exact pour fixer le montant de l'indemnité.
Attendons de voir d'autres avis.
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