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Rupture de contrat de profesionnalisation

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Velk
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Ecrit le: 09/02/2010 16:39
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Bonjour,

vous sommes un TPE et nous avons employé en qualité de responsable commercial un jeune étudiant en contrat de professionnalisation.

Après 4 mois les résultats sont nuls pour cet employé :

pas de nouveaux clients par son biais (CA de 0 ¤ ) , lenteur a l exécution des taches, qualités rédactionnelles médiocres pour une personne en études supérieures, manque de rigueur lors de rédaction de documents (présentation, orthographe)

A ceci vient s ajouter un problème de financement de l OPCA qui a jugé que la formation ne correspondait pas tout a fait a notre c½ur de métier (formation responsable commercial ET marketing , mais ,d après l OPCA, à dominante marketing donc transverse..) et donc le financement couvre juste les frais de scolarité ( et encore l école a du revoir ses prétentions de 15%)

Nous avons atteint le paradoxe qui fait que cet étudiant est celui qui est le mieux payé a l heure dans l entreprise (4 personnes) vu qu'il touche 1000 ¤ par mois pour une présence a mi temps alors qu'aucun salarié ne touche cette somme (rapporté au temps passé en entreprise)

L argument comme quoi nous bénéficions du savoir acquis a l école par l étudiant est tout simplement une farce vu que de l aveu même de l étudiant il me "vois pas" comment utiliser ces enseignements dans notre entreprise..

Quels sont mes possibilités pour arrêter ce contrat ? qui est censé durer 24 mois mais plombe un peu plus chaque mois notre trésorerie et laisse un sentiment d injustice au sein de l entreprise?

Merci d avance.
Velk
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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 15/02/2010 11:27
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Bonjour,

tout d abord , merci a ceux qui ont lu mon message.

Toutefois je me permet de relancer car mon problème n avance pas et que je trouve ca incroyable de se retrouver dans une telle situation.

A la lecture d autres forums, le problème est assez courant et jusqu'a présent je n ai pu obtenir de réponse satisfaisante.

j ai depuis eu mon expert comptable et d apres lui je n ai rien d autre a faire que de continuer a mettre la pression sur le salarié car un licenciement economique ou tout autre licenciement pourrait me causer :

- poursuite de l école (qui me demanderais de payer les deux ans de formation entamés a la place de l OPCA)
- attaque au prud hommes de l etudiant pour réclamer le paiement de la totalité des salaires.

Etes vous d accord avec ceci ou pas?

D une maniere plus générale , au vu du status particulier du contrat de professionnalisation, que peux on faire pour obliger un salarié a faire des efforts quand on remarque clairement que sa cadence est largement inférieure a d autres salariés.

je dispose des éléments suivants:

- faible cadence d appel lors de prospection téléphoniques
- retards fréquents (5à10 minutes)
- oublis assez fréquent quand on lui demande d effectuer une tache.

Il semble tout de même impensable qu'un employeur soit à la merci d un mauvais recrutement !

tout travail mérite salaire mais est ce que l incompétence et la négligence le méritent aussi ?

A ce que penses que nous aurions du mettre fin au contrat avant la fin de la période d essai , je dirais qu ils ont raison mais que nous pensions sincérement que l etudiant progresserais , or ces progres et efforts ont stoppé depuis quelques temps.
Jipe
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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 15/02/2010 21:32
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Bonjour,

D'après ce que je comprends vous avez signé un CDD avec ce jeune. Or un CDD ne peut pas se rompre sans motif valable ! A défaut, vous risquez d'avoir une procédure Prud'hommale et cela peut vous coûter cher ...

Lisez ceci sur les cas de rupture d'un CDD :
(extrait de ce site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...html#sommaire_9

============================================================

Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :

* à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
* accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
* force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
* faute grave de l’employeur ou du salarié.

En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :

* l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
* le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
============================================================

Vous dites : "D'une manière plus générale , au vu du statut particulier du contrat de professionnalisation, que peux on faire pour obliger un salarié a faire des efforts quand on remarque clairement que sa cadence est largement inférieure a d autres salariés."
==> Vous ne pouvez pas exiger d'un jeune qui est en formation la même cadence qu'un salarié "normal" !

Vous dites : "Je dispose des éléments suivants:

- faible cadence d appel lors de prospection téléphoniques
- retards fréquents (5à10 minutes)
- oublis assez fréquent quand on lui demande d effectuer une tache."

==> Concernant la faible cadence : je vous ai déjà donné mon sentiment. Concernant les deux autres points ; je ferais un courrier d'avertissement (et éventuellement convocation à un entretien pour lui faire remarques).
Si après cet entretien les "fautes" se poursuivent : répéter l'opération ==> convocation + entretien. Et si cela se répète de nombreuses fois vous pouvez toujours tenter un licenciement pour faute grave mais bon... vous avez toujours un risque de Prud'Hommes !

Essayez de voir si la rupture amiable n'est pas envisageable ?

Quelle est la rémunération brute de votre salarié ?

Cordialement

JIpé


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Velk
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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 23/02/2010 14:02
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Bonjour et Merci pour la réponse.

Je me suis renseigné et arrives aux mêmes conclusions que vous (risque prud hommes)

maintenant ce que je ne saisis pas c est le "sans motif valable"

en effet je ne comprends pas comment le droit du travail peut considérer la nullité des résultats comme un motif non valable.

je ne parle pas d insuffisance de résultat , je parle d aucun résultat du tout (100 ¤ de CA sur 5 mois, pourtant notre marché est dynamique et la société prospère bien via le bouche a oreille et notre base de clients)

Dans ce cas, on parle de responsable commercial, je ne vois pas ce que peux être le rôle d un tel employé dans une entreprise si ce n est apporter des contrats a la société.

de plus le manque de résultat est loin d être le seul problème, on peut y rajouter : lenteur a l execution des taches, manque de rigueur qui fait que nous sommes sans arret en train de corriger les mails qu ils envoye aux client et des erreurs dans ces devis ...
ajoutons 10 ou 15 minutes de retard une a deux fois par semaine et un rythme de pause cigarette assez soutenu.

Faut t il attendre qu un tel individu fasse la catastrophe de l année et fasse perdre 100.000 ¤ a l entreprise pour avoir la "faute grave" permettant de s en débarrasser ?

En voulant trop protéger les salariés la loi exclu du chômage. En effet c est tres simple : nous sont tellement pris au piège par ce contrat que je ne prendrait plus jamais d étudiant en contrat de professionnalisation.

Et depuis le début de mes recherches j ai pu me rendre compte que je n étais pas le seul dans ce cas...

Que des grands comptes ou meme certaines PME puisse encaisser ce genre de problème sans soucis est évident , mais la loi devrait pouvoir défendre au cas par cas les TPE !

dans mon cas l argent versé à ce salarié incompétent est de l argent en moins qui aurait du etre versé en prime de fin d année pour mes collaborateurs qui s investissent dans leur travail.
Claudusaix
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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 23/02/2010 14:36
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Bonjour,

Je ne veux pas me faire l'avocat du diable. Mais, pour moi, il y a un certain antagonisme. Vous avez en embauché un responsable commercial en contrat de professionnalisation

Responsable commercial signifie le management du personnel commercial, des stratégies commerciales. Cela demande des personnes qualifiées de haut niveau. Et, ce type de personnes doit être payé à la valeur du marché, c'est-à-dire au tarif des cadres.

«Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre aux salariés qui le signent d'acquérir une qualification et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle». Cette définition provient directement de l'article L6325-1 du Code de Travail.

Il paraît normal que ce jeune étudiant ait besoin d'acquérir connaissances et expériences. C'est l'essence même d'un contrat de professionnalisation. N'avez-vous pas mal estimé le périmètre du contour de sa fonction par rapport aux compétences affichées ?

Alors, je comprends fort bien votre position inextricable. Et, je crois que la meilleure solution est de consulter un avocat afin d'établir une transaction à proposer à votre salarié. Cela permettrait aux deux parties de sortir gagnant-gagnant.

Cordialement,


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Jipe
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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 23/02/2010 20:01
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Bonjour,

Je rejoins l'avis de Claude. Je ne comprends pas que vous puissiez nommer à un poste de responsable commercial un jeune que vous embauchez en contrat de professionnalisation.

Et je fais un copier/coller de mon précédent message :
****************************************************************************
Vous dites : "D'une manière plus générale , au vu du statut particulier du contrat de professionnalisation, que peux on faire pour obliger un salarié a faire des efforts quand on remarque clairement que sa cadence est largement inférieure a d autres salariés."
==> Vous ne pouvez pas exiger d'un jeune qui est en formation la même cadence qu'un salarié "normal" !

Vous dites : "Je dispose des éléments suivants:

- faible cadence d appel lors de prospection téléphoniques
- retards fréquents (5à10 minutes)
- oublis assez fréquent quand on lui demande d effectuer une tache."

==> Concernant la faible cadence : je vous ai déjà donné mon sentiment. Concernant les deux autres points ; je ferais un courrier d'avertissement (et éventuellement convocation à un entretien pour lui faire remarques).
Si après cet entretien les "fautes" se poursuivent : répéter l'opération ==> convocation + entretien. Et si cela se répète de nombreuses fois vous pouvez toujours tenter un licenciement pour faute grave mais bon... vous avez toujours un risque de Prud'Hommes !
****************************************************************************
Donc FAITES des courriers pour lui rappeler les horaires de travail et que tout retard récurrents est inadmissible. Convoquez le à un entretien !

Vous ne nous avez pas dit quel est son salaire brut ?

Cordialement,

jipé


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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 24/02/2010 10:49
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Bonjour,

salaire brut de 1258 ¤ par mois. présent en entreprise 2 semaines sur 3.
sauf quand il a des congés (comme un plein temps) et quand il y a des partiels (2 fois par an)
35 heures par semaine

Qualification niveau 2.1

==> Vous ne pouvez pas exiger d'un jeune qui est en formation la même cadence qu'un salarié "normal"

bien compris mais ou est la limite ? oublions mon cas un peu , imagions que si la cadence est 4 fois inférieure à un salarié "normal" c est toujours pas un soucis ? et 10 fois inférieure ca l est toujours pas ? et si un salarié ne fait que acte de présence dans une entreprise et ne fait rien à son poste ca l est toujours pas ? si c est le cas, il y a un sérieux soucis dans les lois françaises.

La formation suive dans son école est "Responsable commercial et marketing" (niveau bac+5 reconnu par l etat en sortie) , je ne vois pas ce qu il y a d étonnant à l embaucher en temps que responsable commercial.
D ailleurs pour être précis seul le mot "commercial" apparait sur la fiche de paie.

Pour les convocations , on en as déjà fait, mais rien ne change, efforts pendant une journée, tout au plus. Que voulez vous faire quand un salarié comprends très clairement que vous ne pouvez rien contre lui.
Poseidon86
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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 24/02/2010 11:40
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Bonjour,

Moi je ferais autre chose :

Si j'ai bien compris, il y a un contrat de professionnalisation donc il y a présence dans une entreprise, en l'occurence la vôtre, et présence dans un établissement scolaire/universitaire.

Il vous faut donc convoquer et le salarié et son responsable pédagogique pour présenter la situation. Une école ne prendra pas le risque d'une mauvaise publicité auprès des entreprises car cela sera plus difficile de collecter des fonds de formation professionnelle continue, d'autant plus qu'en période de crise, l'exercice de collecte est bien plus compliqué.

Après, je pense qu'il faut prendre du recul : le diplôme sera peut-être d'un niveau bac+5 mais il faut comprendre que sur ces postes, l'apprentissage est long. Moi je pense sincèrement qu'il faut au grand minimum 1 an pour acquérir les bases.
L'employeur investit sur le salrié et le salarié doit s'investir dans l'entreprise.

Cordialement

Poseidon


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Re: Rupture de contrat de profesionnalisation
Ecrit le: 24/02/2010 12:11
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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Je comprends bien la période d apprentissage, nous avons (avec le recul je dirais malheureusement) compté sur la progression du salarié.

Mais c est un fait, certaines personnes progressent vite et se donnent à fond pour progresser (ambition ,volonté de réussir, enthousiasme) et d autres ont une capacité d assimilation limité.

Quand à l'école , elle est au courant de la situation mais incapable de faire jouer un quelconque réseau pouvant arranger les choses.

C est pourtant souvent un des arguments clés des écoles privés de commerce , les fameux réseaux d anciens élèves et les contacts avec le milieu de l entreprise.

Cordialement.
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