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Rupture conventionnelle et arrêt maladie

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Owell
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Ecrit le: 29/11/2011 15:04
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Bonjour,

Après lecture des diverses questions et réponses au sujet de la rupture conventionnelle, je me permet de vous soumettre une question qui (me semble t'il n'a pas été traitée).
J'ai une salariée qui souhaiterait nous quitter et avec l'accord de ma direction nous nous orientons vers une rupture conventionnelle, cette salariée étant en arrêt maladie peut mettre fin à son contrat pendant la durée de cet arrêt ?
(son arrêt va jusqu'au 31/12)

Merci.
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Re: Rupture conventionnelle et arrêt maladie
Ecrit le: 30/11/2011 09:38
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Bonjour,

il faut regarder si le salarié bénéficie d’une protection particulière.
C’est le cas, par exemple, d’un congé maternité ou d’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la rupture de leur contrat est rigoureusement encadrée par le Code du travail (art. 1225-4 et L. 1226-9).
Dans ces deux situations, il est impossible de signer une rupture conventionnelle pendant la période de protection.
Cordialement,
Loïc
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Re: Rupture conventionnelle et arrêt maladie
Ecrit le: 30/11/2011 09:51
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Bonjour,

le salarié ne rentre pas dans le cadre des salariés protégés et n'est ni en maternité (ou paternité) et son arret ne fait pas suite à un accident du travail.
j'en déduis donc que la procédure est faisable.

merci pour l'éclaircissement et bonne journée.
Comptadu40
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Re: Rupture conventionnelle et arrêt maladie
Ecrit le: 30/11/2011 10:18
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Message édité par Comptadu40 le 30/11/2011 10:18
Bonjour,

Ci-joint un lien utile sur la Rupture Conventionnelle...

http://www.juritravail.com/Actualite/Ruptu...-accord/Id/1201

Cordialement,
Loïc


--------------------
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Re: Rupture conventionnelle et arrêt maladie
Ecrit le: 30/11/2011 10:25
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Citation : Comptadu40 @ 30.11.2011 à 10:18
Bonjour,

Ci-joint un lien utile sur la Rupture Conventionnelle...

http://www.juritravail.com/Actualite/Ruptu...-accord/Id/1201

Cordialement,
Loïc

bonjour,

vu comme ça c'est beaucoup plus simple, encore merci.

bonne journée
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