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Rupture conventionnelle d'un cdi

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Xynezia
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 08/04/2009 21:59
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Bonjour

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu’il faut retenir). Si le salaire s’est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel. Par ailleurs, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel doit être prise en compte. Il en est de même des avantages en nature. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas pris en compte. Si l’indemnité est calculée sur la base du salaire des 3 derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être prises en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis (c. trav. art. R. 1234-4).

Petite précision pour les salarié ayant un mois d'ancienneté ils ont aussi droit à une indemnité minimale au prorata de l'ancienneté. (circulaire DGT de mars 2009)

Cordialement,


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Carole30
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 08/04/2009 22:01
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Re-bonsoir

je viens de regarder la convention collective (commerce import export), et il est indiqué, pour un licenciement " A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

- jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart de mois par année d'ancienneté ;
- après dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois par année d'ancienneté à partir de la onzième année.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne pourra pas dépasser la somme correspondant à douze mois de salaire.
Le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera égal au 1/12 des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, ou, si cela est plus avantageux, à la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois. Cette moyenne prend en compte financièrement les mois de préavis effectués ou non."

et pour la rupture conventionnelle ils parlent de 1/5ème... donc on va appliquer 1/5ème ou un 1/4 ? car là en l'occurence la CC est inférieure à la "loi".... je suis un peu perdue avec tout ça moi....
désolée.
et merci d'avance,

bonne soirée,
Carole


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Xynezia
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 08/04/2009 22:16
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Bonjour,

Votre convention collective peut être plus favorable au salarié (il faut faire le calcul).

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle le texte parle d'indemnité légale et ne mentionne pas l'indemnité conventionnelle. Les dernière circulaire DGT n'apportent aucune précision sur ce point.

Personnellement au cabinet nous appliquons l'indemnité légale même si la conventionnelle est plus favorable. Mais nous avons déjà eu un refus d'homologation à cause de ça.

Les différentes DDTEFP interprètent différemment les textes.

Au final, on s'ajuste suivant quelle DDTEFP doit l'homologuer et surtout l'importance de l'écart entre les 2 indemnités.

Pour moi à l'heure actuelle, c'est l'indemnité légale qui doit être appliqué.

Cordialement,


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Carole30
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 08/04/2009 22:44
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Bonsoir
et merci beaucoup pour vos explications
je vais essayer de faire un tableau
auriez-vous à tout hasard déjà un tableau dont vous vous serviriez pour calculer les cas de rupture conventionnelle ? si cela était possible, vous pourriez peut-être me l'envoyer par mail ?
je vous remercie d'avance,
je retourne à mes calculs !
merci encore
Carole


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Xynezia
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 08/04/2009 22:48
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Rebonsoir,

non je n'ai pas de tableau je fait ça à la main à chaque fois.

Bon calculs

Cordialement,


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Carole30
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 08/04/2009 23:39
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Re-bonsoir...

à bon, tant pis alors !
j'ai fini mon tableau, mais je ne suis pas sûre des calculs que j'ai fais....

bonne nuit

Carole


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Carole30
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 09/04/2009 13:39
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Bonjour tout le monde

et en particulier Xynezia

je vous ai envoyé un mail hier soir, l'avez-vous reçu ? j'aurais bien aimé vous transmettre mes calculs pour avoir votre avis là-dessus.

merci encore pour vos renseignements,

Carole


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Xynezia
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Re: Rupture conventionnelle d'un cdi
Ecrit le: 09/04/2009 13:43
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Bonjour,

je vien de le recevoir (n'avais pas regardé mes mails hier)

Je vous ai repondu

Vous pouvez me l'envoyer pas de souci.

Cordialement,


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