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Rupture conventionnelle et indemnité légale spécifique

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Catégorie : Actualité sociale
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Lorsque les parties à un contrat de travail décident de signer une rupture conventionnelle au sens de l'article L1237-11 du code du travail, l'indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Mais que se passe-t-il lorsque le code du travail prévoit une indemnité spécifique de licenciement pour une catégorie particulière de salariés ?

Un rédacteur en chef adjoint, journaliste, signe une rupture conventionnelle, le 23 mars 2010 et perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, égale à l'indemnité légale de licenciement de droit commun. Cette rupture conventionnelle est homologuée par l'inspection du travail.

Mais les journalistes bénéficient d'une indemnité légale de licenciement spécifique, prévue à l'article L7112-3 du code du travail. Cette indemnité de licenciement est cinq fois plus élevée que l'indemnité de droit commun (un mois de salaire par année d'ancienneté).

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 3 juin 2015, que seule l'indemnité légale de droit commun s'applique en vertu de l'article L1237-13 du code du travail. Cet article fait expressément référence à l'indemnité de droit commun.

Les juges du fond (Cour d'appel), ne pouvaient donc pas appliquer l'indemnité de rupture spécifique des journalistes, pour évaluer l'indemnité minimale de rupture conventionnelle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...


Rupture conventionnelle et indemnité légale spécifique


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