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Rupture conventionnelle inexistante

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Flau66
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Ecrit le: 03/02/2024 20:18
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bonjour,

Quand l'employeur déclare une rupture conventionnelle via le flux DSN, que je découvre 6 mois plus tard que je suis résilié mutuelle et prévoyance....alors que je suis toujours salarié au jour d'aujourd'hui, avec bulletins de salaires (cotisations, prélèvement mutuelle, prévoyance, PAS, etc...)

Réponse de mon employeur : aucune action de sa part, cotisations à jour

réponse de la mutuelle prévoyance collective : déclaration de votre employeur d'une rupture conventionnelle via DSN, ce qui a engendré votre résiliation.

ma question est la suivante : pour les RH, gestionnaires de paie, etc....

lorsque vous déclarez un évenement par DSN (rupture contrat, etc...), vous devez déclarer les sommes versées au salarié ? ou seulement l'évenement ?

quand vous déclarez par DSN la sortie d'un salarié, les organismes afférents (urssaf, pole emploi, impôts) sont ils automatiquement prévenus automatiquement ? si tel est le cas, cela implique une sortie d 'effectif du salarié...*

Pouvez vous seulement faire cette déclaration évenementielle via DSN seulement à l'organisme Mutuelle prévoyance ?

mes questions sont orientées dans un but précis : savoir si je ne me trouve pas dans la situation d'un salarié employé mais plus déclaré....

bien cordialement

FLAU66

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