C'est dans un arrêt du 3 juillet 2013 que la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une rupture conventionnelle signée le jour de l'entretien.
Elle rappelle également qu'aucun texte ni décret d'application ne prévoit de délai :
- entre la date de convocation à l'entretien
- entre l'entretien et la signature de la rupture conventionnelle
Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ;
Attendu, ensuite, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune pression ou contrainte n'avait été exercée sur la salariée pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Les parties ne sont pas tenues de respecter un délai raisonnable entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle (le délai de rétractation suffit) et l'existence d'une situation conflictuelle ne suffit pas à entacher la convention de nullité.
