Je dois faire une rupture conventionnelle à un des salariés, jusque là j'ai pas de soucis mais je me demande ce qu'implique ce forfait social de 20 % qui doit etre appliqué au 01/01/13.
Ne s'applique pas sur indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle et de départ à la retraite.
Ce forfait social n'est pas nouveau, ce forfait social date du 1er janvier 2009, il s'applique à toutes les sommes à la charges de l'employeur qui sont hors droit commun.
S'applique sur la part patronale de la prévoyance, mutuelle, intéressement, participation etc.......
Intialement de 4%, puis le 1er janvier 2012 8%, depuis le 1er août 2012 à 20%.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 21) assujettit, depuis le 19/12/2012, les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social (taux 20 %) dès le 1er € dans la limite de 2 plafonds annuels SS. En effet, au-delà de cette limite, les indemnités versées sont soumises aux cotisations sociales de droit commun.
0 -> montant de l'indemnité légale de licenciement = paiement du forfait social au taux de 20 %
montant de l'indemnité légale de licenciement -> 74064 € (2 plafonds annuels SS) = paiement du forfait social au taux de 20 % + CSG-CRDS
> 74064 € (2 plafonds annuels SS) = paiement des cotisations sociales de droit commun
Ne pas oublier qu'une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à 10 plafonds annuels de SS (370320 €) doit être soumise à cotisations sociales de droit commun en totalité.
J'ajoute que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié pouvant prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, est soumise à cotisations et contributions sociales de droit commun dès le 1er euro.
Dans le cas contraire, le régime applicable est celui de mon message précédent.
