BanStat
Logo Compta Online
jefacture.com

Rupture conventionnelle

4
2 007
0
4 réponses
2 007 lectures
0 vote
Brachet
ProfilBrachet
Employé en comptabilité
  • 24 - Dordogne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Employé en comptabilité


Ecrit le: 05/10/2009 12:20
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

On vient de me demander de m'occuper de faire une rupture conventionnelle d'une de nos salariés. Je n'ai jamais fait celà, je n'ai aucun support pour m'aider, aussi je me rapproche de vous.

Je vous communique les éléments :

- la salariée a été embauché le 17.11.2008 en CDI
- le salaire brut est de 1500¤ le 13ième mois est mensualisé
- cette personne est en arrêt de maladie depuis le 07 aout 2009
- Convention Collective du personnel des cabinets d'avocats

je vous remercie de m'expliquer la démarche à suivre

Cordialement
Xynezia
ProfilXynezia
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 97 votes
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Re: Rupture conventionnelle
Ecrit le: 05/10/2009 13:06
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Première étape, l’employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’entretiens (c. trav. art. L. 1237-12).
Le salarié peut se faire assister par un autre salarié ou en cas d'absence de représentant du personnel par un conseiller extérieur.

La deuxième étape est formalisée par la signature d’une convention qui fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13).
Ils disposent alors d'un délais de rétractation de 15 jours calendaires.

La dernière étape consiste en une homologation de la convention par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle afin d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3).

Attention l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique difficiles (ex. : rupture conventionnelle conclue pour contourner les garanties en matière de licenciements collectifs pour motif économique) (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Vous trouverez le modèle de rupture ici

Je ne vous ai fait ici qu'un résumé des étapes de la procédure.
Il s'agit d'une procédure complexe, je vous recommande de consulter un expert comptable ou un avocat avant de la mettre en oeuvre.

Cordialement


--------------------
Jipe
ProfilJipe
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 182 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: Rupture conventionnelle
Ecrit le: 05/10/2009 19:02
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Attention ! je ne suis pas certain qu'il soit recommandable de faire une rupture conventionnelle d'un salarié en arrêt maladie... Attendez plutôt son retour pour faire une telle convention.

La convention en elle même n'est n'est pas très compliquée à mettre en oeuvre...Il ne faut pas vous tromper :
* ni dans les différentes dates ;
* dans le calcul de l'indemnité de rupture.

Il faut bien respecter les différents délais car à la moindre erreur la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle rejettera votre demande.

Cordialement,

Jipé


--------------------
Xynezia
ProfilXynezia
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 97 votes
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Re: Rupture conventionnelle
Ecrit le: 05/10/2009 20:41
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est possible, mais il est en effet préférable de l'éviter.

Citation
Lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle si la suspension du contrat ne bénéficie d’aucune protection particulière (ex. : congé parental d’éducation). Dans le cas inverse, aucune rupture conventionnelle n’est admise (ex. : congé de maternité, arrêt de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).


Cordialement


--------------------
Natcompta
ProfilNatcompta
Comptable en entreprise
  • 82 - Tarn-et-Garonne
 
  • 38 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Rupture conventionnelle
Ecrit le: 09/10/2009 19:39
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je n'ai pas entièrement lu votre sujet, mais voici un lien qui pourrait vous intéresser :

travail-solidarite.gouv.fr (rupture-conventionnelle-du-contrat-travail)

Bon courage


--------------------
Retour en haut









connectés
Publicité
WELYB
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer