Re: Saisie comptable d'une société dissoute
Ecrit le: 14/06/2007 17:00Message édité par Albi95 le 14/06/2007 17:03
Tout simplement car si la société est dissoute au 31 12 06, l'administration fiscale considère qu'après cette date la TVA n'est pas récupérable puisque la société n'existe plus.
Il faut alors demandé à ses fournisseurs de dater les factures au dernier jour de la dissolution.
J'ai eu un exemple concret avec un de mes clients qui a liquidé sa société.
Nous avons fait une demande de remboursement de TVA car la TVA déductible était supérieur à la TVA collectée et la TVA déductible sur les factures datées après la date de dissolution a été refusé.
Ceci me parait compréhensible puisqu'il en va de même lorsqu'une société opte pour la TVA. La TVA sur les factures datées d'avant l'option n'est pas déductible. Idem pour la TVA collectée.
Cordialement
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