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Saisie comptable d'une société dissoute

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Santana
ProfilSantana
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Ecrit le: 12/06/2007 12:30
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Bonjour,

En ce moment je suis entrain de traiter la saisie d'une société qui a été dissoute au 31/12/2006, mais il y a eu des opérations en 2007 comme la publicité dans un JAL,...La date de factures de ces opérations est de 2007. Est ce que je dois créer un exercice 2007,pour saisir toutes ces factures, sachant que la société est dissoute au 31/12/06 ou je dois les saisir au 31/12/06 ?

Merci de me répondre
Albi95
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Re: Saisie comptable d'une société dissoute
Ecrit le: 12/06/2007 17:07
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Bonjour,

Les frais de l'année 2007 concernant la liquidation de la société doivent être passé au 31/12/06 soit en provision soit dans le journal de banque. ATTENTION la tva sur les factures datées de 2007 ne pourra pas être récupéré.

Cordialement
Johndoeww
ProfilJohndoeww
Contrôleur de gestion en entreprise
  • 37 - Indre-et-Loire
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Re: Saisie comptable d'une société dissoute
Ecrit le: 14/06/2007 15:08
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Citation
ATTENTION la tva sur les factures datées de 2007 ne pourra pas être récupéré.


Pourquoi ?
Albi95
ProfilAlbi95
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Re: Saisie comptable d'une société dissoute
Ecrit le: 14/06/2007 17:00
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Message édité par Albi95 le 14/06/2007 17:03
Tout simplement car si la société est dissoute au 31 12 06, l'administration fiscale considère qu'après cette date la TVA n'est pas récupérable puisque la société n'existe plus.
Il faut alors demandé à ses fournisseurs de dater les factures au dernier jour de la dissolution.
J'ai eu un exemple concret avec un de mes clients qui a liquidé sa société.
Nous avons fait une demande de remboursement de TVA car la TVA déductible était supérieur à la TVA collectée et la TVA déductible sur les factures datées après la date de dissolution a été refusé.
Ceci me parait compréhensible puisqu'il en va de même lorsqu'une société opte pour la TVA. La TVA sur les factures datées d'avant l'option n'est pas déductible. Idem pour la TVA collectée.

Cordialement
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