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Saisie sur salaire 2020 : exemple de fiche de paie

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Catégorie : Droit social
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Barème des saisies sur salaire ou saisie sur rémunération

Le barème des saisies sur salaire ou la fraction saisissable est revalorisé chaque année. Il donne la fraction du salaire net qui peut être saisi par un créancier du salarié.

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération peut venir de l'administration fiscale ou de tout autre créancier qui en fait la demande auprès d'un tribunal judiciaire ou de proximité.

Le barème de la saisie sur salaire est revalorisé au 1er janvier 2020.

Qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou d'une décision du tribunal, le salaire net du salarié peut être saisi par ses créanciers. La saisie sur salaire est limitée à un certain montant défini par décret.

Lorsque la créance est une pension alimentaire, la fraction saisissable est maximale et seul l'équivalent du revenu de solidarité active ou RSA ne peut être saisi. On parle aussi de solde bancaire insaisissable.

Lorsque la créance n'est pas une pension alimentaire, l'employeur prélève une fraction qui correspond à un barème dont chaque tranche est majorée de 1 490¤ par personne à charge (124,17¤ par mois). Une personne seule avec un salaire supérieur à 1 863,33¤ net conservera la somme de 1 367,64¤.

Sont considérés comme étant à la charge du débiteur :

  • un époux, partenaire pacsé ou concubin dont les ressources sont inférieures au revenu de solidarité active ;
  • le ou les enfants à charge (vivant sous le même toit ou qui touchent une pension alimentaire du débiteur) ;
  • un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au revenu de solidarité active, qui vit avec lui ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

 

La fraction saisissable du salaire augmente avec le salaire net

La fraction saisissable du salaire est revalorisée chaque année. Elle dépend de la rémunération nette du salarié et du nombre de personnes à sa charge.

Elle dépend aussi de la nature de sa dette puisqu'en cas de pension alimentaire impayée, seule la fraction qui correspond au montant du RSA ou revenu de solidarité active n'est pas saisissable.

Cette fraction saisissable reste calculée en fonction du salaire net à payer au salarié, après déduction du prélèvement à la source.

Présentation du barème 2020 des saisies sur salaire.

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

Le montant maximum d'une saisie sur salaire dépend à la fois du montant du salaire net du salarié et de la nature de la créance.

Pour une créance classique, le salarié conserve 1 367,64¤ lorsque son salaire dépasse la tranche supérieure du barème. En-dessous de ce montant, le créancier ne peut saisir qu'un montant maximum de 495,68¤.

Pour une pension alimentaire impayée, le créancier peut saisir un montant beaucoup plus important. Dans ce cas, seule la fraction du salaire net qui correspond au revenu de solidarité active n'est pas saisissable.

Un barème spécifique existe pour les prestations familiales, les différentes sommes versées par les caisses d'allocations familiales par exemple.

Fraction saisissable du salaire

C'est quoi la quotité saisissable ?

La quotité saisissable est la fraction du salaire qui n'est pas considérée comme ayant un caractère alimentaire.

Elle n'est donc pas protégée contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers entre les mains de l'employeur.

La quotité saisissable évolue chaque année et dépend d'un barème qui comprend sept tranches de rémunération.

Quel est le montant insaisissable ?

Lorsque la créance et une pension alimentaire, le montant insaisissable est l'équivalent du revenu de solidarité active soit environ 560¤ pour une personne seule.

Pour les autres créances, il faut appliquer le barème et le créancier obtiendra entre 16¤ par mois et la totalité du salaire net qui dépasse un certain montant.

 

La composition du revenu saisissable

Le revenu saisissable ne se limite pas aux seuls salaires et avantages en nature que peut toucher le salarié. Il faut notamment y ajouter les indemnités journalières de Sécurité sociale, les allocations complémentaires en cas de chômage partiel, l'indemnité de départ à la retraite, les pensions et rentes viagères d'invalidité, les pensions de retraite, les allocations versées par Pôle emploi.

Sont exclues du revenu saisissable, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement, les primes de participation et d'intéressement, les frais professionnels pour ne citer que les sommes versées par un employeur.

Enfin, seules certaines prestations familiales peuvent être saisies sous conditions et pour un nombre de créances plus limité.

 

Saisie sur salaire 2020 : les obligations de l'employeur

L'employeur qui reçoit un avis de saisie-attribution, envoyé par le greffe du tribunal, ou une saisie administrative à tiers détenteur a une double obligation.

Il informe le greffe du tribunal de la situation du salarié dans l'entreprise et des autres saisies en cours et procède à la retenue de la fraction saisissable.

La sanction du non-respect de cette obligation peut être une amende de 10 000¤ et la condamnation à verser des dommages et intérêts.

En cas de changement de la situation du salarié dans l'entreprise impactant la saisie, il informe le greffe du tribunal dans les 8 jours.

 

Saisie sur salaire 2020 : la fiche de paie du salarié 

La saisie sur salaire apparaît au bas de la fiche de paie du salarié, en déduction du salaire net comme un acompte ou un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

C'est un emploi forcé du salaire qui n'a pas de conséquence sur les autres lignes de la fiche de paie puisque les sommes sont considérées comme étant à la disposition du salarié. Il ne modifie ni le prélèvement à la source, ni l'assiette de cotisations et contributions sociales.

Le fait que le salarié n'a pas réellement perçu les sommes en cause n'a pas d'incidence sur le revenu imposable sauf lorsque le revenu saisi est placé sous séquestre.

Il devient imposable lorsqu'il a été remis à la disposition du contribuable, notamment en payant le créancier.

Exemple de saisie sur salaires sur une fiche de paie en 2020

Un salarié est condamné par un tribunal à payer une contravention pour un montant de 1 500¤. Son salaire net s'élève à 1 504,98¤ pour 169 heures.

Son employeur retiendra 272,08¤ par mois en appliquant le barème pour une personne seule.

Fiche de paie avec saisie sur salaire

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 05/03/2018 15:52, Prescinnz a écrit :
  

Bonjour, je voulais savoir quelle était la méthode à adopter pour le cas suivant:

Soit un salaire net après retenue de 2126.75 euros, personne divorcée avec deux enfants. J'ai un tiers détenteur des impôts de 1000 euros ainsi qu'une saisie pour pension alimentaire de 600 euros. A cela s'ajoute un acompte versé de 500 euros. Voilà le travail que j'ai produit jusqu'alors:

Salaire Net : 2126.75

Quotité saisissable= 567.93

Fractionnement insaisissable= 545.48 (valeur RSA)

Fractionnement saisissable= 2126.75-567.93-545.48 = 1013.34

Apparait sur mon bulletin:

pension alimentaire - 600

avis détenteur - 413.34

acompte - 500

Net à payer 613.41

Est-ce un raisonnement correct?

En vous remerciant par avance des réponses apportées.


Le 24/01/2020 12:27, Grandvals a écrit :
  

Des fractions saisissables traduites en dates ? 1/4, 1/3, 2/3.

Tableau à relire et à rectifier.

Cdlt


Le 24/01/2020 15:34, Frédéric Rocci a écrit :
  

Merci Grandvals !

Excel m'a joué des tours, c'est corrigé !!!


Le 06/07/2020 01:26, Debdayan a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer sur la fiche de paie a quoi correspond le taux 1.50 (la cotisation maladie invalidité décès ) car normalement le salarié ne cotise plus?

Aussi , pourriez vous m'indiquer a quoi correspond l'assiette de 28.60 dans "autre cotisation du par l'employeur"

Cordialement


Le 06/07/2020 09:37, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pourriez vous m'indiquer sur la fiche de paie a quoi correspond le taux 1.50 (la cotisation maladie invalidité décès ) car normalement le salarié ne cotise plus?

Bonjour Debdayan,

Merci pour ce commentaire.

Le taux de 1,50 est la cotisation salariale complémentaire en Alsace-Moselle. Elle n'existe que dans cette région.

L'assiette de 28,60 concerne la part patronale des prévoyances et mutuelles qui a été soumise au forfait social au taux de 8%.

La fiche de paie n'est qu'un exemple.

Bien cordialement,

Sandra


Le 28/10/2020 17:13, Eco-paye a écrit :
  

Bonjour

j'aimerai savoir si la saisie sur salaire a une incidence sur la DSN, c'est à dire si des lignes supplémentaires apparaissent sur le fichier TXT DSN pour mentionner la saisie sur salaire ?

merci

cordialement

eco-paye


Le 29/10/2020 09:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'aimerai savoir si la saisie sur salaire a une incidence sur la DSN, c'est à dire si des lignes supplémentaires apparaissent sur le fichier TXT DSN pour mentionner la saisie sur salaire ?

Bonjour Eco-paye,

Il me semble que la saisie administrative à tiers détenteur apparaît sur la DSN puisqu'elle permet à l'administration de se faire payer par ce biais.

À ce stade, je n'ai trouvé que les anciennes fiches supprimées sur les avis à tiers détenteurs (qui n'est plus en vigueur). Il faudrait faire une recherche plus approfondie dans la base de connaissances DSN.

Je posterais à la suite si je trouve la réponse.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 26/11/2020 13:05, Utilisateur1985 a écrit :
  

Bonjour

J'ai reçu en trop sur deux paye par erreur de la société. J'ai proposé de rendre 10% chaque mois, mais la société a déclaré qu'elle avait le droit de tout déduire en deux versements via "quotité saisissable" sans mon approbation. Que la regle du 10% ne s'applique pas dans ce cas là. Ils m'ont prévenu aujourd'hui et je suis censé avoir cela déduit de mon salaire de novembre. Est-ce légal'

Merci beaucoup!

Juan


Le 26/11/2020 15:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai reçu en trop sur deux paye par erreur de la société. J'ai proposé de rendre 10% chaque mois, mais la société a déclaré qu'elle avait le droit de tout déduire en deux versements via "quotité saisissable" sans mon approbation. Que la regle du 10% ne s'applique pas dans ce cas là. Ils m'ont prévenu aujourd'hui et je suis censé avoir cela déduit de mon salaire de novembre. Est-ce légal'

Bonjour Utilisateur1985,

Malheureusement, s'agissant d'une saisie sur salaire, l'entreprise a l'obligation de la pratiquer sous peine de sanctions. L'employeur qui refuse de pratiquer la saisie peut même devenir personnellement débiteur des montants non imputés sur la fiche de paie du salarié.

Une saisie sur salaire n'est pas une dette envers l'employeur (qui serait concernée par le seuil de 10%), c'est une modalité de paiement du salaire lui-même.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 26/11/2020 17:02, Utilisateur1985 a écrit :
  

Merci beaucoup Sandra

Par contre je vois qu'une saisie sur salaire est imposé par la greffe du tribunal d'instance par lettre recommandé avec accusé de réception en cas de saisie sur rémunération ou en cas de la saisie administrative à tiers détenteur est notifiée par un huissier de justice à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans mon cas, c'est le departament RH de mon entreprise qui me notifié qu'ils ont fait un erreur dans le departement de paye et ils m'ont appelé aujourd'hui pour m'informer qu'ils vont faire le prélèvement sans mon accord. Ces pas une decision de la justice mais de mon departement RH.

Merci

Juan



Saisie sur salaire 2020 : exemple de fiche de paie


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