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Saisie sur salaire 2024 : exemple de fiche de paie

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Catégorie : Fiches de paie
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Saisie sur salaire

La saisie sur salaires est une procédure qui permet à un créancier de récupérer une dette en prélevant une partie du salaire du débiteur. Le montant qui peut être saisi sur le salaire est régi par le Code du travail et le Code de procédure civile.

Le barème des saisies sur salaire ou la fraction saisissable est revalorisé chaque année. Il donne la fraction du salaire net qui peut être saisi par un créancier du salarié.

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération peut venir de l'administration fiscale ou de tout autre créancier qui en fait la demande auprès d'un tribunal judiciaire ou de proximité.

Le barème de la saisie sur salaire est revalorisé à compter du 1er janvier 2024 par le décret n°2023-1228 paru au Journal officiel du 22 décembre 2023.

Qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou d'une décision du tribunal, le salaire net du salarié peut être saisi par ses créanciers. La saisie sur salaire est limitée à un certain montant défini par décret.

Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire avant de saisir le tribunal. Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000€ et certains litiges spécifiques (décret n°2023-357 du 11 mai 2023).

Lorsque la créance est une pension alimentaire, la fraction saisissable est maximale et seul l'équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ne peut être saisi. On parle aussi de solde bancaire insaisissable.

Lorsque la créance n'est pas une pension alimentaire, l'employeur prélève une fraction qui correspond à un barème dont chaque tranche est majorée de 1 690€ par personne à charge (140,83€ par mois). En 2024, une personne seule avec un salaire supérieur à 2 100€ net conservera la somme de 1 541,63€.

Sont considérés comme étant à la charge du débiteur :

  • un époux, partenaire pacsé ou concubin dont les ressources sont inférieures au revenu de solidarité active ;
  • le ou les enfants à charge (vivant sous le même toit ou qui touchent une pension alimentaire du débiteur) ;
  • un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au revenu de solidarité active, qui vit avec lui ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

 

La fraction saisissable du salaire augmente avec le salaire net

La fraction saisissable du salaire est revalorisée chaque année. Elle dépend de la rémunération nette du salarié et du nombre de personnes à sa charge.

Elle dépend aussi de la nature de sa dette puisqu'en cas de pension alimentaire impayée, seule la fraction qui correspond au montant du RSA n'est pas saisissable. Le montant forfaitaire du RSA est fixé à 607,75€ depuis le 1er avril 2023 (pour une personne seule).

Cette fraction saisissable reste calculée en fonction du salaire net à payer au salarié, après déduction du prélèvement à la source.

Présentation du barème 2024 des saisies sur salaire.

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

Le montant maximum d'une saisie sur salaire dépend à la fois du montant du salaire net du salarié et de la nature de la créance.

Pour une créance classique, le salarié conserve 1 541,63€ lorsque son salaire dépasse la tranche supérieure du barème.

Pour une pension alimentaire impayée, le créancier peut saisir un montant beaucoup plus important. Dans ce cas, seule la fraction du salaire net qui correspond au revenu de solidarité active n'est pas saisissable.

Un barème spécifique existe pour les prestations familiales, les différentes sommes versées par les caisses d'allocations familiales par exemple.

Salaire annuel

Salaire mensuel

Fraction saisissable

De

À

De

À

0 €4370€0€364,16€1/20è
4370€8520€364,16€710€1/10è
8520€12690€710€1057,50€1/5è
12690€16820€1057,50€1401,66€1/4
16820€20970€1401,66€17247,50€1/3
20970€25200€1747,50€2100€2/3
25200€2100€Totalité

 

C'est quoi la quotité saisissable ?

La quotité saisissable est la fraction du salaire qui n'est pas considérée comme ayant un caractère alimentaire.

Elle n'est donc pas protégée contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers entre les mains de l'employeur.

La quotité saisissable évolue chaque année et dépend d'un barème qui comprend sept tranches de rémunération.

Quel est le montant insaisissable ?

Lorsque la créance est une pension alimentaire, le montant insaisissable est l'équivalent du revenu de solidarité active soit 607,75€ pour une personne seule depuis le 1er avril 2023.

Pour les autres créances, il faut appliquer le barème et le créancier obtiendra entre quelques euros par mois et la totalité du salaire net qui dépasse un certain montant.

 

La composition du revenu saisissable

Le revenu saisissable ne se limite pas aux seuls salaires et avantages en nature que peut toucher le salarié. Il faut notamment y ajouter les indemnités journalières de Sécurité sociale, les allocations complémentaires en cas de chômage partiel, l'indemnité de départ à la retraite, les pensions et rentes viagères d'invalidité, les pensions de retraite, les allocations versées par Pôle emploi.

Sont exclus du revenu saisissable, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement, les primes de participation et d'intéressement, les frais professionnels pour ne citer que les sommes versées par un employeur.

Enfin, seules certaines prestations familiales peuvent être saisies sous conditions et pour un nombre de créances plus limité.

 

Saisie sur salaire 2024 : procédure de saisie et obligations de l'employeur

L'employeur qui reçoit un avis de saisie-attribution, envoyé par le greffe du tribunal, ou une saisie administrative à tiers détenteur a une double obligation.

En cas de saisie, il informe le greffe du tribunal de la situation du salarié dans l'entreprise et des autres saisies en cours et procède à la retenue de la fraction saisissable.

La sanction du non-respect de cette obligation peut être une amende de 10 000€ et la condamnation à verser des dommages et intérêts.

En cas de changement de la situation du salarié dans l'entreprise impactant la saisie, il informe le greffe du tribunal dans les 8 jours.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027), des changements entreront en vigueur à une prochaine date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2025).

Le commissaire de justice se verra confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations en lieu et place du tribunal judiciaire. 

Les dispositions spécifiques du Code du travail vont disparaître et être intégrées dans le Code des procédures civiles d'exécution (articles L 212-1 et suivant).

En l'absence d'accord entre le salarié-débiteur et le créancier, l'employeur recevra un PV de saisie et devra déclarer au créancier, les informations suivantes :

  • la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ; 
  • les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.

L'employeur procèdera ensuite au calcul de la retenue sur salaire opérée dans la limite de la quotité saisissable et versera mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur qui les reversera au créancier du salarié.

Cet article sera mis à jour après la publication du décret d'application.

 

Saisie sur salaire : la fiche de paie du salarié en 2024

La saisie sur salaire apparaît au bas du bulletin de salaire, en déduction du salaire net versé au salarié comme un acompte ou un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

C'est un emploi forcé du salaire qui n'a pas de conséquence sur les autres lignes de la fiche de paie puisque les sommes sont considérées comme étant à la disposition du salarié. Il ne modifie ni le prélèvement à la source ni l'assiette de cotisations et contributions sociales.

Le fait que le salarié n'a pas réellement perçu les sommes en cause n'a pas d'incidence sur le revenu imposable sauf lorsque le revenu saisi est placé sous séquestre.

Il devient imposable lorsqu'il a été remis à la disposition du contribuable, notamment en payant le créancier.

Exemple de saisie sur salaires sur bulletin de paie en 2023

Un salarié est condamné par un tribunal à payer une contravention pour un montant de 1 500€. Le salaire brut prévu au contrat de travail s'élève à 2 000€ pour 151,67 heures.

Fiche de paie 2023 avec saisie sur salaire


Le 27/11/2023 11:16, Cry78 a écrit :
  

Le 27/11/2023 14:04, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Cry78,

Merci pour votre vigilance, l'article est modifié.

Cordialement.

Maxime.



Saisie sur salaire 2024 : exemple de fiche de paie


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