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Salaire ou dividende 2024 : l'essentiel

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 05/02/2024
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Salaire ou dividende

Dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu (IR), le choix du versement d'un dividende ou d'une rémunération a un impact peu significatif : les coûts fiscaux et sociaux sont globalement identiques.

Dans les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), un arbitrage mérite souvent d'être réalisé.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n'ont jamais versé de dividendes depuis leur création bénéficient de l'exonération de contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites. Elle existait déjà dans les PME.

Le choix entre le versement d'un revenu de son activité sous forme de rémunération ou sous forme de dividendes n'est pas toujours simple.

La rémunération coûte généralement plus cher en cotisations sociales mais permet de bénéficier d'une protection sociale et présente l'avantage d'être déductible de l'IS. Elle est soumise au prélèvement à la source.

Les dividendes, même lorsqu'ils sont soumis à charges sociales, bénéficient de taux moins élevés que ceux du régime général mais ne sont pas déductibles de l'impôt.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le seuil de bénéfices bénéficiant du taux réduit d'IS est rehaussé de 38 120¤ à 42 500¤. Cette nouvelle disposition a été introduite par l'article 37 de la loi de finances pour 2023.

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Salaire ou dividende 2024 : pourquoi se verser un salaire ?

Se verser un salaire permet au dirigeant de bénéficier d'une protection sociale (couverture santé et retraite) qui n'existe pas en cas de versement du seul dividende.

Le salaire a l'avantage d'être perçu tous les mois. Il constitue un revenu régulier même en l'absence de bénéfice distribuable. Pour rappel, les acomptes sur dividendes ne sont possibles qu'après intervention du commissaire aux comptes. De strictes conditions doivent être respectées.

La rémunération est décidée par l'assemblée générale sans tenir compte du nombre d'actions ou parts sociales détenues.

C'est aussi une charge déductible du résultat fiscal de la société et la seule exception à ce principe concerne les rémunérations trop élevées. Il s'agit des dépenses somptuaires. Toutes les autres rémunérations viennent diminuer l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

 

Salaire ou dividende 2024 : imposition des dividendes

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de :

  • 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux (hormis les cas où la distribution est soumise à cotisations sociales, voir « Le régime social des dividendes versés par les sociétés à l'IS » plus bas).

Pour le calcul de ce prélèvement forfaitaire, les dividendes sont pris en compte sans aucun abattement.

Les contribuables ont toutefois la possibilité d'opter pour l'imposition selon le barème progressif. Dans ce cas, les dividendes perçus s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant des dividendes est pris en compte après application d'un abattement de 40% (dans le cas où la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions).

La loi de finances 2024 (article 52) étend les avantages fiscaux sur les dividendes liés au régime mère-fille, incluant une quote-part de frais et charges réduite à 1% et une neutralisation à 99% pour certains dividendes non éligibles au régime, reçus par des sociétés françaises non groupées.

Ces avantages s'appliquent désormais aux dividendes de sociétés de l'UE ou de l'EEE qui auraient pu être intégrées dans un groupe fiscal français, sous certaines conditions.

Une nouveauté est l'introduction d'un « délai de carence », restreignant ces bénéfices fiscaux aux distributions faites après le premier exercice d'éligibilité au groupe fiscal, soit directement au sein de l'UE, soit en potentiel pour les sociétés françaises.

Ces changements affectent l'impôt sur les sociétés pour les exercices clôturant après le 31 décembre 2023.

 

Salaire ou dividende 2024 : analyse au cas par cas

S'agissant des dirigeants assimilés salariés, le versement d'un dividende s'avère, dans la plupart des cas, plus intéressant sur le plan social et fiscal que le versement d'une rémunération.

Toutefois, afin de s'assurer un minimum de protection sociale et de garantir un revenu régulier au dirigeant, il est indispensable de prévoir un minimum de rémunération. La règle est la même pour la retraite.

La répartition des sommes versées au dirigeant entre rémunération et dividendes doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Elle se fera en fonction de la situation personnelle du dirigeant et de celle de sa société en tenant compte : 

  • des charges de famille ;
  • de l'âge ;
  • de son état de santé ;
  • etc.

Le choix entre salaire ou dividende ne présente que peu d'intérêt pour les dirigeants de SARL ou EURL, les associés de SNC et les EIRL même soumises à l'IS.

EIRL salaire ou dividende ?

Depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l'EIRL pour constituer un patrimoine d'affectation. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (loi n°2022-172 du 14 février 2022) introduit un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel qui prévoit notamment la protection automatique du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, ainsi que l'option à l'IS en optant pour l'assimilation à une EURL.

Ce statut est en vigueur depuis le 14 mai 2022. Il s'applique à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date. Cela implique notamment que les créances antérieures à cette date continuent de bénéficier de l'ancien statut de l'EIRL et des dispositions des articles L. 526-5-2 à L. 526-21 du Code de commerce.

Les entreprises qui ont opté pour ce statut antérieurement continuent d'être soumises au statut de l'EIRL. Ainsi, l'affectation de nouveaux éléments au patrimoine affecté ou encore le retrait de certains éléments de ce patrimoine demeurent possibles (Pour plus de précisions, lire aussi : « EIRL : un statut en voie d'extinction »).

Attention, certaines URSSAF considèrent que le dirigeant de SAS, assimilé salarié non rémunéré, ne peut pas percevoir de dividendes sans salaire. Il doit être rémunéré au titre de son mandat.

Les URSSAF se placent alors sur le terrain de l'abus de droit considérant que le seul but de l'opération est d'éviter le paiement des cotisations sociales.

Quand se verser des dividendes ?

Les dividendes peuvent être versés une fois par an, après la clôture de l'exercice comptable.

C'est l'assemblée générale qui décide de ce versement (ou l'associé unique) sur la base du résultat comptable de l'exercice précédent.

 

Le régime social des dividendes versés par les sociétés à l'IS

Selon que le dirigeant est ou non un assimilé salarié ou que leur montant dépasse certains seuils, ils pourront être :

  • soumis aux mêmes cotisations sociales (URSSAF, SSI) que les revenus de capitaux mobiliers ;
  • soumis aux seuls prélèvements sociaux.

Quelles charges sur les dividendes ?

Ces charges varient selon différents paramètres. Parfois, les dividendes seront soumis aux cotisations sur les revenus d'activité (URSSAF, SSI).

Parfois, ils seront seulement soumis aux prélèvements sociaux.

La réponse dépend du régime social du dirigeant qui perçoit les dividendes (assimilé salarié ou non) et du dépassement ou non du seuil de 10%.

 

Les dividendes soumis à cotisations sociales ou charges sociales des indépendants

Les dividendes soumis à cotisations sociales sont les dividendes qui sont considérés comme des revenus d'activité. Ils apparaissent chez les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC, les associés uniques d'EURL.

Ils concernent aussi les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Dans les sociétés (SARL, EURL, SNC), la fraction soumise à cotisations sociales est celle qui excède le seuil de 10%. Ce seuil se calcule à partir :

  • du capital social ;
  • augmenté des primes d'émission ;
  • et des sommes versées en compte courant.

Dans les EIRL, est considérée comme un revenu d'activité, la fraction qui excède le plus élevé des deux montants suivants, soit :

  • 10% de la valeur du patrimoine affecté ;
  • 10% du montant du bénéfice net.

Ces dividendes sont alors déclarés en même temps que les autres revenus du travailleur indépendant.

Exemple de calcul du seuil de 10%

Un gérant majoritaire de SARL décide de se verser 20 000¤ de dividendes. Il détient 70% des parts sociales et son associé ne travaille pas dans la société.

Les chiffres à prendre en compte pour apprécier le seuil de 10% sont les suivants :

Calcul du seuil : (1 000 x 70% + 5 000¤) x 10% = 570¤

Dividendes soumis à cotisations sociales : 20 000 - 570 = 19 430¤.

En résumé : comment sont imposés les dividendes des gérants majoritaires ?

Tout dépend de la forme juridique de la société, du statut du dirigeant et du dépassement du seuil de 10%. Ce n'est qu'en prenant en compte ces 3 paramètres qu'on peut déterminer le régime social des dividendes distribués.

 

Les dividendes non soumis aux charges sociales des indépendants

Les dividendes qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et déclarés à l'administration fiscale et non aux URSSAF (ou à la Sécurité sociale des indépendants) sont :

  • les dividendes des dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS etc.) ;
  • les dividendes perçus par un associé qui n'exerce aucune activité dans la société ;
  • la fraction de dividendes de tous les dirigeants qui n'excède pas le seuil de 10%.

Ces dividendes sont alors soumis aux 17,2% de prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales habituelles du dirigeant travailleur non salarié. Un taux forfaitaire (impôt sur le revenu) s'y ajoute au taux de 12,8%. C'est ce que l'on appelle le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la « flat tax ».


Salaire ou dividende 2024 : l'essentiel


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