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Salaires question mise a jour convention

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Assistant comptable en cabinet
  • 83 - Var
 
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 24/11/2010 09:39
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Bonjour,

Au sujet des mises à jour des conventions collectives, je voudrais savoir s'il faut prendre en compte ou non les arrêtés en vigueur mais non étendu.
Je me pose la question parce que parfois il y a écrit "non étendu", l'arrêté est étendu en Octobre 2010 par exemple mais cela concerne les salaires dès janvier 2010.

Je suis un peu perdu du coup.

Merci pour votre aide

Cordialement
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Salaires question mise a jour convention
Ecrit le: 24/11/2010 12:12
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Bonjour,

Une convention collective est signée par les partenaires sociaux et une date d'entrée en vigueur est généralement indiquée. En l'occurrence, dans votre exemple, il s'agit de janvier 2010. L'article L2262-1 du code du travail indique que «l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires». C'est le cas pour les accords non étendus. La question qu'il faut se poser est la suivante : l'entreprise a-t-elle adhéré à l'organisation signataire (article L2262-2 du Code du Travail) ?

Si la réponse est oui, les dispositions non étendues s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans votre exemple, c'est en janvier 2010.

Si la réponse est non, il faut attendre la publication de l'extension de l'accord au journal officiel, c'est-à-dire à compter, dans votre exemple, en octobre 2010.

Cordialement,


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