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Salarié déguisé...

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Ksand
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Ecrit le: 18/11/2008 12:37
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Bonjour

J'ai une situation assez particulière, je doit trouver les textes de loi qui interdisent cette situation ou qui la rendent possible :

Une Holding A (dont le représentant personne physique est M. Albert ) et M. SALVADOR crée une SARL B .

La holding A (donc M. Albert) est gérante associé minoritaire .
M. LIMA est juste associé majoritaire.

B est créée pour le commerce de gros de produits en tout genre.

Les associés de B estiment qu'elle est trop fragile pour supporter des coûts salariaux, donc ils ne veulent pas embaucher de personnel pour opérer des transactions d'achats et de ventes des produits.

Le fils Arthur de M. Albert se propose pour effectuer les transactions chez B. Comme il est déjà salarié dans la holding de son père il souhaite juste une prime sur son salaire reçu de la holding . L'un des problèmes sera de justifier cette prime sur son salaire. Le fils Albert ne souhaite pas se mettre à son compte pour exercer cette activité parallèle qu'il pense de court terme.

Ma question c'est de savoir si cette situation est possible ou non ? Et si vous avez une piste concernant les textes qui régissent cette situation ?

Selon mes premières recherches ce n'est pas une convention interdite mais peut être réglementée entre la SARL et la holding ? Mais je me dis que le code du travail ne doit pas accepter cette situation de salarié déguisé .

Merci d'avance pour votre réflexion.

Cordialement
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Re: Salarié déguisé...
Ecrit le: 18/11/2008 20:34
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Bonjour,

Il est possible de refacturer le salaire brut + cotisations patronales du salarié (il faut un contrat de mise à disposition de salarié, quel temps de travail est refacturé).

Lors de la refacturation (qui peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle à vous de choisir), il convient de joindre une feuille récapitulative concernant la rémunération d'Arthur, cet état peut être édité à partir du logiciel de paye.

C'est une proposition.
Ksand
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Re: Salarié déguisé...
Ecrit le: 18/11/2008 22:57
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Bonjour Magda

Merci pour la proposition.

En fait la SARL B , ne souhaite pas être refacturer, donc supporter à moyen ou long terme des coûts salariaux. C'est ce qui me gêne car la holding supportera seule le surplus de salaire d'Arthur.

Merci pour vos proposition.

Cordialement
Ksand
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Re: Salarié déguisé...
Ecrit le: 19/11/2008 01:26
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Bonjour

Je pense avoir trouver, il s'agirait d'un "prêt de main d'oeuvre illicite" L8241-1 code du travail si la mise à disposition du salarié n'était pas temporaire.

Merci d'avoir pris le temps de lire mon message.
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Re: Salarié déguisé...
Ecrit le: 19/11/2008 20:05
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Bonsoir et merci pour les références de l'article que vous avez trouvé!

Apparemment, le prêt de personnel dans le cade d'un portage salarial n'est pas interdit.

Il me semble, si je comprends bien l'article, que cette autorisation vaut pour un portage salarial qu'il soit temporaire ou non.

Je pense qu'il faut voir si vous êtes dans ce cas-là.

Qu'en pensez-vous?

Citation
Article L8241-1
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10.

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;

3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Claudusaix
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Re: Salarié déguisé...
Ecrit le: 22/11/2008 14:19
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Bonjour,

Je m'interroge sur votre montage. J'ai peur que l'administration fiscale pourrait faire valoir l'abus de droit défini aux article L64, L64A, L64B du Livre de procédures fiscales

D'ailleurs, dans le sujet Bulletin officiel des impôts publié, le 23 octobre 2008, j'ai parlé des avis rendus par le comité consultatif par la répression des abus de droit, procédure prévue à l'article L. 64 du Livre de Procédure fiscale ont été publiés.

Dans la présentation faite du projet de loi rectificative des finances 2008, il est prévu une réforme de la procédure de l'abus de droit qui a but double objectif :

  • clarifier la procédure, en précisant la définition de l'abus de droit afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables ;


  • renforcer le traitement équitable du contribuable par un aménagement :
    – des conditions d'application et de paiement solidaire des pénalités et,
    – de la composition du Comité consultatif pour la répression de l'abus de droit.


De plus, il est prévu une extension de la définition légale de l'abus de droit en supprimant la liste énumérative de l'article L64 du livre de procédure fiscale mais en l'étendant à l'ensemble des impôts. De plus, la position de la jurisprudence sur l'abus de droit sera légalisé. C'est donc à suivre.

Il y a le même pendant au niveau du code de sécurité social sur l'abus de droit avec là aussi un comité consultatif sur l'abus de droit.

Je ne peux que vous conseillez de consulter un expert-comptable et un avocat spécialisé dans le droit social.

Cordialement,


--------------------
El rico
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Salarié déguisé...
Ecrit le: 22/11/2008 15:42
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Bonjour,

La question n'était pas très explicite, mais selon moi il n'y a pas de prêt de main d'oeuvre illicite puisque non refacturation.

Le problème serait plus fiscal. Encore que.
S'il n'y a pas d'intégration fiscale, le fisc pourrait considérer que l'on augmente fictivement le résultat de B au détriment de A.

Difficile à dire.

Salutations.


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