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Salarié malade sans maintien de salaire : déclaration et fiche de paie

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 23/03/2019

Exemple de fiche de paie : le salarié malade sans maintien de salaire

Le salarié s'absente pour maladie non professionnelle et est indemnisé par la sécurité sociale dès le 4è jour d'arrêt maladie. Sa fiche de paie fera apparaître une retenue sur salaire.

Les indemnités journalières de sécurité sociale ou IJSS seront versées au salarié sauf subrogation de l'employeur. Cette subrogation est rare en l'absence de maintien de salaire.

L'arrêt de travail d'un salarié suspend son contrat de travail jusqu'à son retour dans l'entreprise. L'employeur calcule une retenue pour absence quelle que soit la situation du salarié, indemnisé ou non indemnisé, avec ou sans maintien de salaire.

 

Le salarié malade sans maintien de salaire est indemnisé dès le 4è jour d'absence

Le salarié en maladie non professionnelle (grippe ou autre) n'est pris en charge par la sécurité sociale qu'à partir du quatrième jour. Sa prise en charge ou non par la sécurité sociale n'a pas d'impact sur les formalités déclaratives de l'employeur.

Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale peut être anticipé par l'employeur qui le souhaite.

 

L'employeur signale la maladie du salarié via la DSN et obtient une attestation de salaire reconstituée

Le signalement d'un arrêt de travail doit obligatoirement être émis dans les 5 jours du constat d'un arrêt de travail via une DSN spécifique.

L'attestation de salaire est reconstituée par le système pour le versement des IJSS. C'est particulièrement important en l'absence de subrogation de l'employeur mais la même obligation existe en cas de subrogation de l'employeur.

Le signalement de l'arrêt de travail et de sa reprise sont deux des trois signalements prévus en DSN par la norme NEODeS. Certaines informations seront reprises sur la DSN mensuelle.

 

Principe : le maintien de salaire n'est obligatoire qu'à partir d'un an d'ancienneté

Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'est pas indemnisé par la sécurité sociale n'a pas droit au maintien de salaire.

C'est aussi le cas du salarié qui a l'ancienneté requise mais n'a pas justifié de son incapacité de travail dans le délai de 48 heures. Il ne bénéficie pas du maintien de salaire.

Sa fiche de paie ne fera généralement pas apparaître les IJSS, versées directement par la CPAM mais seulement une retenue pour absence.

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des conditions de maintien de salaire différentes de celles prévues par le code du travail. Elle peut rendre le maintien de salaire obligatoire sans condition d'ancienneté ou à des conditions d'ancienneté plus courtes que la loi.

Le maintien de salaire en Alsace Moselle est obligatoire dès le 1er jour de l'arrêt maladie.

 

La fiche de paie du salarié absent sans maintien de salaire



Exemple : absence pour maladie de moins de 3 jours

L'entreprise est une entreprise de moins de 11 salariés située à Paris. Le taux AT/MP est fixé à 1,10% et la mutuelle fait 30¤, partagée à 50/50 entre l'employeur et le salarié.

Un salarié s'absente 2 jours pour maladie, les 4 et 5 mars 2019, justifiée par un avis d'arrêt de travail du médecin. Il revient au bout du troisième jour, le mercredi.

Son horaire journalier normal est fixé à 7 heures par jour soit 14 heures en tout. Il y a 21 jours ouvrés au mois de mars.

Calcul de la retenue pour absence :

  • méthode de l'horaire réel : 1 521,22 * 14 heures d'absence / 147 heures réelles = 144,88¤

La méthode de l'horaire réel est moins favorable que la multiplication du nombre d'heures d'absence par le taux horaire (14 * 10,03 = 140,42¤). Cette seconde méthode pourrait être choisie même s'il n'y a pas d'obligation. Elle ne sera pas retenue pour notre exemple.

L'employeur ne pratique pas la subrogation et les IJSS éventuelles sont versées au salarié.

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6710,031498,50

Absence maladie - carence 2 jours

14,0010,35-144,88

Du 4 au 5 mars inclus

Total brut

1376,34

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTauxSalarialPart SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

1376,340,000,00-96,34

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

1376,340,000,000,00

Complémentaire Santé

30,000,50-15,00-15,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

1376,34

-15,14

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

1376,346,90-94,97-117,68

Sécurité sociale déplafonnée

1376,340,40-5,51-26,15

Complémentaire T1

1376,344,01-55,193-82,72

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-47,48

ASSURANCE CHÔMAGE

1376,340,00-0,00-57,81

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

1376,34-13,30

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

1367,266,80-92,97

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

1367,262,90-39,65

ALLEGEMENT DE COTISATIONS

386,61

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-303,29-85,00

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

1073,05¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

20,11¤

Impôt sur le revenuBaseTaux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la source1127,700%0,00¤
Net payé en euros
1073,05¤

Allègement de cotisations employeur

493,97¤

Total versé par l'employeur

1461,34¤

Détail des calculs de la fiche de paie :

  • Calcul du plafond de sécurité sociale : 3 377 * (31 - 2 ) / 31 = 3 159¤ (et non en fonction des heures puisque le salarié est à temps plein)
  • Assiette de la CSG : 1 376,34 * 0,9825 + 15 = 1 367,24¤
  • Autres cotisations employeur : 1 521,22 * (0,10 + 0,55 + 0,30 + 0,016) / 100 = 13,30¤
  • Allègements de cotisations 1 : (1 376,34 * 0,2809) = 386,61¤
  • Allègements de cotisations 2 : 386,61 + (1 376,34 * 1,8%) + 1 376,34 * 6%) = 493,97¤
  • Net à payer avant impôt sur le revenu : 1 376,34 - 303,29 = 1 073,05¤
  • Assiette de l'impôt sur le revenu : 1 376,34 + 39,65 + 15 - 303,29 = 1 127,70¤ ou 1073,05 - (303,29 - 39,65) + 15 = 1 127,70¤ 
  • Net à payer au salarié : 1 073,05¤
  • Allègements de cotisations salariales chômage et maladie : 1 376,34 * 2,40% + 1 376,34 * 0,75% - 1 367,26 * 1,7% = 20,11¤

Combien coûte un salarié et quel sera le montant de son salaire net :

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 28/02/2019 14:51, Marie29410 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai une salariée en TPS partiel thérapeutique qui a été également absente ce mois ci pour maladie du 11 au 15, soit 5 jours au total.

Pas de subrogation. Comment dois je procéder ?

Son salaire brut est de 1092€ pour 91h de travail.

Je suis perdue....Je ne sais pas comment mentionner cela sur le bulletin ... Merci beaucoup pour votre aide !


Le 12/07/2019 14:45, Mco13 a écrit :
  

Bonjour,

Comment traitez-vous les assiettes plafonnées en cas d'absences maladie non maintenue sur un mois entier ?

Si on suit la logique le salarié est absent tout le mois, il n'a donc pas de 30ème donc pas de base plafonnée ... Il a donc moins de cotisation mais cela reviendrait à réduire d'autant ses droits....

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance de votre aide


Le 12/07/2019 16:23, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Effectivement, s'il n'y a aucun jour travaillé au cours du mois, il n'y a pas de tranche 1 ou A et donc pas de cotisations. Le versement d'une prime ou d'un complément de rémunération est alors intégralement soumis à la tranche 2.

Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de la retraite sont réduites et les cotisations de retraite complémentaire augmentées d'autant.

Pour la réduction des droits, cela dépend. Même avec l'ancien mode de calcul, un mois entier d'absence non rémunérée obligeait à neutraliser le plafond de sécurité sociale du salarié pour ce mois.

Le salarié a moins de droits sur la tranche 1 et plus de droits sur la tranche 2. L'effet de la mesure est une augmentation des cotisations de retraite complémentaire et une diminution de cotisations vieillesse dues à l'URSSAF (dont les comptes sont presque à l'équilibre, contrairement à la retraite complémentaire).

Cordialement,

Sandra



Salarié malade sans maintien de salaire : déclaration et fiche de paie

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