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Salarie refuse le remboursement de frais trop perçus

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Bettybook
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Ecrit le: 21/01/2016 10:20
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Bonjour,

J'ai trop remboursé à un salarié (il s'agit de notes de frais). Il refuse de rembourser le trop perçu. Quelle est la procédure légale ? Je vous remercie par avance

Cordialement,

Marieline28
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Re: Salarie refuse le remboursement de frais trop perçus
Ecrit le: 21/01/2016 11:33
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Bonjour

Il fait toujours partie de la société ?

Si oui, vous déduisez sur les prochains remboursements quitte à le faire en plusieurs fois si c'est trop important.

Si non, vous pourrez convenir avec lui de la meilleure manière pour le faire.

Quoi qu'il en soit, il faut lui faire un courrier recommandé AR pour l'informer de la situation et lui demander le remboursement sur le fondement de l'article 1736 du code civil qui précise "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l' indument reçu"

A partir de là, si pas de réaction, relance et huissier en vue du recouvrement.

Bonne journée

Bettybook
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Re: Salarie refuse le remboursement de frais trop perçus
Ecrit le: 21/01/2016 11:58
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Bonjour,

je vous remercie pour votre mail. J'avais en effet oublié de préciser qu'il a quitté la société, c'était un CDD.

je vais faire comme vous me le conseillez.

Bonne journée

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